Communiqué de l’Intersyndicale du 13 juin 2025
Suppression du service du contrôle médical (SCM)
Que contient le projet de décret validé par le Conseil de la CNAM ?
Le Conseil de la CNAM a été appelé à donner un avis sur le projet de décret en Conseil d’État relatif à l’organisation du service du contrôle médical (SCM), le 10 juin 2025, à l’occasion d’une réunion exceptionnelle.
Ce décret vise à modifier les textes encadrant l’organisation du SCM, par voie réglementaire, comme l’a permis le Conseil Constitutionnel par sa décision du 15 mai 2025.
Par cette décision, le Conseil Constitutionnel permet au Gouvernement et à la CNAM de contourner le pouvoir législatif du Parlement en modifiant la loi par décret.
En effet, il les autorise à délégaliser le dernier alinéa de l’article L. 224-7 du code de la Sécurité Sociale qui définit l’employeur des praticiens conseils (PC)
Le décret soumis à l’avis du Conseil de la CNAM modifie tous les textes législatifs et réglementaires actant la suppression du SCM et l’organisation de substitution mise en place en caisse par la CNAM.
Les principaux articles du code de la Sécurité Sociale modifiés par ce projet de décret sont :
- Article L. 224-7 (dernier alinéa): les praticiens conseil (PC) ne sont plus salariés de la CNAM.
- Article R. 145-7 : les médecins conseils chefs ou régionaux deviennent des directeurs médicaux.
- Article R. 162-35-1 : les PC peuvent travailler pour d’autre régimes (sauf la MSA) ; les directeurs médicaux de caisses sont nommés par le directeur général de la CNAM.
- Article R. 251-8 : supprime les modalités de financement du SCM en tant qu’entité nationale.
- Article R. 315-2 : le service médical n’est plus un service national, il est exercé par les caisses.
- Article R. 315-2-2 (nouveau) : les examens réalisés par les PC peuvent être faits à distance, quelle que soit la caisse de rattachement du patient ou du professionnel de santé.
- Article R. 315-5-5 : la mobilité géographique peut être imposée. Ainsi selon que le salarié exerce ses fonctions au sein de la caisse nationale ou en caisse locale, le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie ou, après avis du directeur médical, le directeur de la caisse locale, procède au changement d’affectation soit sur la demande du salarié soit dans l’intérêt du service.
- Article R. 315-3 (remplacé) : le directeur médical de la caisse devient le responsable de l’activité du service médical dans la caisse.
- Article R. 315-4 (remplacé) : le directeur médical de la caisse remplit des fonctions nouvelles au sein de la CARSAT en qualité de conseiller technique.
- Article R. 315-5 : les PC sont désormais nommés et affectés par le directeur de la caisse, après avis du directeur médical de celle-ci.
- Article R. 315-5-1 : les PC de tous les régimes d’assurance maladie peuvent intégrer les caisses du régime général.
- Article R. 315-6 : les règles de fonctionnement du service médical de la caisse ne sont plus établies par la CNAM.
- Articles R. 315-9 à R. 315-13 (abrogés) : les PC changent d’employeurs, ils deviennent salariés d’organismes de droit privé (les caisses) et les compétences régionales de gestion du SCM sont supprimées.
Le décret en Conseil d’Etat est prévu pour une entrée en vigueur le 1eroctobre 2025, pour application au plus tard le 31 décembre 2025.
Ce projet de décret enterre définitivement l’existence du SCM et son indépendance.
Il est remplacé par un service médical intégré dans chaque caisse, dirigé par son directeur, sans colonne vertébrale ni coordination nationale, gages d’indépendance, d’équité de traitement et de sécurité en matière de secret médical.
Ce décret ouvre la voie à de possibles atteintes aux droits des assurés, en particulier ceux bénéficiant d’indemnités journalières et atteints d’affection de longue durée (ALD).
De plus, l’intersyndicale dénonce les propos insultants tenus par les représentants de la FNATH et l’UNAASS lors de ce conseil du 10 juin 2025.
Les représentants de la FNATH et de l’UNAASS ont tenu des propos insultants sur le SCM, ses conditions d’accueil des assurés et sur la qualité de son travail.
Ces propos insultants n’ont pas été dénoncés par le directeur de la CNAM lors de la séance du Conseil alors qu’il était présent. Il n’est pas acceptable qu’un directeur ne défende pas ses personnels quand ils sont ainsi mis en cause.
De plus on ne voit pas dans quelle mesure ce dénigrement ne viserait pas aussi et en 1er lieu la direction générale elle-même, en place depuis 5 ans, et qui serait comptable de ce bilan prétendument désastreux.
Sur l’avis rendu sur le décret, L’UNAF et de l’UNAASS se sont abstenus. Le patronat a voté pour ou a pris acte (MEDEF, CPME, CFDT, CFTC, U2P, FNMF).
Les syndicats de l’intersyndicale et la FNATH ont voté contre.
Au final, les voix ont donc été majoritairement favorables.
Le travail, ou plutôt l’absence de travail des conseillers (à l’exception de quelques conseillers liés à l’intersyndicale) qui expriment un avis favorable sans prendre le soin de se pencher sur les conséquences de la suppression du SCM laisse planer des interrogations sur leur rôle et l’intérêt qu’ils portent aux sujets examinés au sein de cette instance.
Ce décret validé par le Conseil de la CNAM contourne le pouvoir législatif du Parlement qui était un rempart à cette transformation profonde de la Sécurité Sociale.
Ce décret consacre la toute-puissance d’une certaine administration aux relents brutaux et non démocratiques.