Maintien de l’employabilité des médecins-conseils :
nous avons mis la CNAM face à ses responsabilités
Dans la déclaration préalable que nous avons portée à la RPN, le SGPC a exigé l’ouverture immédiate d’une négociation sur le maintien de l’employabilité des médecins-conseils. Voici pourquoi cette exigence est essentielle, et ce que nous demandons.
1. Un constat que personne ne peut plus ignorer
Un médecin-conseil qui exerce exclusivement au Service Médical peut voir, après trois ans d’interruption de la pratique de soins, sa capacité à reprendre une activité de soins conditionnée à un parcours de formation imposé par l’Ordre selon une pratique variable d’un conseil départemental à un autre, sur le fondement du décret n° 2014-545 du 26 mai 2014.
A ce jour, la CNAM ne propose strictement aucun dispositif permettant à ses médecins-conseils de conserver leur employabilité initiale. Or, le maintien de l’employabilité est une obligation légale faite à l’employeur.
2. Une anomalie
Les employeurs privés, publics ou parapublics doivent organiser, sous une forme ou une autre, le maintien des compétences des salariés aux titres desquelles ils ont été recrutés. La CNAM fait figure d’exception : elle recrute des médecins, leur confie une mission essentielle au système de protection sociale, mais n’assure pas le maintien de leur qualification.
Cette situation n’est pas une fatalité. C’est un choix de gestion. Et ce choix coûte aujourd’hui très cher à l’institution en terme d’attractivité.
3. Ce que dit le droit, simplement
L’article L.6321-1 du Code du travail est clair : tout employeur doit veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. Ce n’est pas une option, c’est une obligation, dont la jurisprudence confirme la portée depuis plus de trente ans, et dont la charge de la preuve pèse sur l’employeur.
À cela s’ajoute l’obligation générale de prévention des risques professionnels (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). La perte programmée d’employabilité est un risque professionnel majeur : elle enferme le salarié dans une dépendance totale à son employeur, fragilise sa carrière et compromet toute reconversion.
Le droit est de notre côté. Il faut désormais que la CNAM en tire les conséquences.
4. Les conséquences humaines sont lourdes
Sans maintien des compétences, le médecin-conseil voit progressivement se fermer les portes de la médecine générale, de l’exercice libéral, du salariat hospitalier… Sa carrière se rétrécit à un seul employeur. Sa marge de négociation, sa mobilité, sa liberté professionnelle s’effacent.
C’est une situation que ne devrait pas accepter un employeur de service public, et qui n’est plus tenable.
5. Une crise de recrutement qui ne se résoudra pas sans nous écouter
La pénurie de médecins-conseils est structurelle. Les charges de travail s’alourdissent, le sens du métier s’érode, le déficit de praticiens s’aggrave. Mais comment espérer attirer durablement de jeunes médecins lorsque le poste proposé suppose, à terme, le renoncement à une part essentielle de leur éventail professionnel ?
Le maintien de l’employabilité, y compris de soins, n’est pas un confort catégoriel : c’est une obligation légale et aujourd’hui une condition de l’attractivité du contrôle médical et de la capacité effective de la CNAM à remplir ses missions de service public.
Nos revendications
Le SGPC porte six revendications complémentaires, autour des négociations en cours, articulées et négociables :
- L’ouverture du DPC clinique à tous les médecins-conseils, avec une prise en charge intégrale par l’employeur.
- Un droit à des stages d’immersion clinique — par exemple 1 à 2 jours par mois en cabinet, MSP ou centre de santé — sur le modèle de ce qui existe déjà pour d’autres médecins de service public.
- L’assouplissement des règles de cumul d’activité, que nous demandons depuis plusieurs années, pour permettre à ceux qui le souhaitent de conserver quelques heures d’activité clinique hebdomadaire, dans un cadre encadré et compatible avec le statut.
- Le financement, par la CNAM, des parcours de remise à niveau pour les médecins souhaitant réintégrer une activité de soins.
- La reconnaissance d’un véritable droit à la reconversion médicale, accompagné et financé.
- L’inscription, dans un plan national chiffré et calendaire, d’un objectif minimum de jours annuels de maintien des compétences pour les médecins-conseils, négocié avec l’Ordre des médecins pour sécuriser le cadre déontologique du dispositif.
Notre position
Le maintien de l’employabilité n’est pas un privilège : C’est un droit pour les médecins, une obligation de loyauté pour l’employeur, et une nécessité pour le service public.
La CNAM ne pourra pas continuer indéfiniment à recruter des médecins pour leur compétence clinique, qu’elle utilise quotidiennement dans l’exercice du contrôle médical, tout en organisant, en pratique, l’effacement progressif de leur métier d’origine. La crise des effectifs nous donne aujourd’hui raison : il est temps de construire, ensemble, un dispositif à la hauteur des enjeux.
Le SGPC continuera de porter ces revendications.
LE BUREAU NATIONAL DU SGPC