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25/04/2022

Réunion paritaire nationale du 12.04.2022: convention collective des Praticiens conseils

Déclaration préliminaire du président du SGPC Yvan Martigny au sujet du décompte erroné des points AGIRC ARRCO de l’année 2018 concernant certains praticiens conseils. Il demande que l’origine de l’erreur soit élucidée sachant que les DRSM se sont mises hors de cause. Mme Marie-Gabrielle DUBREUIL de la CNAM répond avoir participé à une réunion, la semaine dernière, avec Malakoff Humanis et AGIRC ARRCO et évoque des situations de praticiens conseils ayant réduit leur temps de travail ce qui, pour nous, n’est pas exact. La problématique des praticiens conseils qui ne sont pas en mesure de fournir leurs bulletins de salaire de 2018 est soulevée de même que celle des collègues déjà partis à la retraite. Une action collective de correction est donc demandée. Nous restons vigilants et vous tiendrons informés de l’évolution.

Nous avons continué à aborder chaque article, un par un, de l’article 5 à l’article 15.

Article 6.3.1 Prime de cadre dirigeant

Les médecins conseils régionaux, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d’une prime de 50 points.

Les médecins conseils régionaux adjoints, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d’une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires. Cette prime est due dès la prise de fonctions. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.

Elle cesse d’être attribuée lorsque l’intéressé n’exerce plus sa fonction

C’est une prime de fonction et non de qualification.

La fonction de cadre dirigeant est définie précisément dans le code du travail ; ainsi, tous les médecins conseils régionaux niveau D ne sont pas obligatoirement cadre dirigeant.

Article 6.3.2. – Exercice de responsabilités spécifiques

Les praticiens conseils chefs de service, cadres au forfait, investis de responsabilités de management bénéficient d’une prime de 30 points, et les praticiens conseils chefs de service responsables d’un seul échelon local du contrôle médical, cadres au forfait bénéficient d’une majoration de cette prime à hauteur de 20 points.

Cette prime est due dès la prise de fonctions. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.

Elle cesse d’être attribuée lorsque l’intéressé n’exerce plus sa fonction.

La CNAM veut renforcer l’attractivité de la fonction de praticien conseil chef constatant le nombre trop important de postes vacants.

De même, elle veut reconnaître le niveau de responsabilité en cas de cumul de 2 échelons lorsque les postes n’arrivent à être pourvus puisqu’un médecin chef de deux échelons locaux pourra être niveau C (voir article 2).

Pour le SPGC CFE-CGC, nous avons toujours demandé que le passage d’un niveau A à un niveau B permette de bénéficier de 150 points et non de 50 points. La  crainte est que l’attribution de 2 échelons à un médecin chef devienne la règle .De même  ,le devenir de ce niveau C qui obtient sa mutation et devient chef d’un seul échelon n’est pas connu . Rien n’est prévu pour reconnaître des niveaux A exerçant des responsabilités régionales.

Article 6.3.3 – Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons locaux autres que celui d’affectation

Cette contribution supplémentaire concerne :

  • les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l’employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d’affectation.
  • les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d’aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l’employeur, à manager, en sus de leur activité habituelle, un échelon local du service médical autre que leur échelon d’affectation.

Le montant de la prime correspond à 5 points par jour d’entraide, complet ou non, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical.

Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 25 points par mois. Elle cesse d’être attribuée quand l’intéressé n’exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons.

La prime est attribuée par jour et le déplacement physique n’est plus obligatoire.

L’appréciation de l’entraide, « en sus de son activité habituelle », est toujours aussi délicate et cette contribution souvent n’est pas reconnue. Une formalisation de cette entraide sera nécessaire.

Article 6.5 – Part variable

Pas de changement de l’article actuel mais nous souhaitons qu’il soit inscrit, dans la convention collective, que la part variable ne soit pas proratisable en cas d’absence une partie de l’année .

Article 8.1 – Exercice de l’activité

Dans ce cadre, la demande d’autorisation du cumul de l’activité de praticien conseil avec une activité accessoire fait l’objet d’un examen attentionné.

En particulier, le cumul avec une autre activité médicale salariée, y compris une activité de soins, au sein d’un établissement public de santé ou d’un établissement privé à but non lucratif, de type associatif, est favorisé.

L’employeur s’engage aussi à rechercher auprès des Pouvoirs publics une évolution des textes applicables qui permette aux praticiens conseils de cumuler leur emploi avec une activité médicale libérale.

Cet ajout est présenté comme un élément d’attractivité et de maintien des compétences or nous le trouvons trop restrictif, limité à un établissement public ou privé à but non lucratif. Le directeur général a pourtant informé les médecins conseils régionaux qu’un exercice libéral serait possible ce qui n’est pas repris ; le texte doit aller plus loin avec la possibilité d’exercer à temps partiel aussi car ce cumul d’acticité ne doit pas s’effectuer uniquement pendant les week-ends !

Il faut envisager pour porter nos valeurs à l’extérieur pouvoir également exercer en Ehpad, médecine du travail, médecine préventive, scolaire et en libéral.

Pour l’exercice en libéral, le cumul étant interdit par le code de la sécurité sociale, cela nécessiterait un décret en Conseil d’état.

Article 9 – Délégation temporaire dans un emploi supérieur

Tout praticien conseil appelé à effectuer un remplacement dans un emploi de niveau de qualification supérieur au sien, perçoit à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu’il obtiendrait s’il avait été définitivement nommé dans sa nouvelle fonction. La décision de délégation temporaire doit être formalisée par écrit par la hiérarchie.

« Pour une période supérieure à trois mois consécutifs » a disparu ce qui est une avancée.

Article 14 – Aides à la mobilité

Article 14.1- Indemnité forfaitaire de mobilité

Notre proposition de conserver « l’indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi » a été prise en compte.

Article 14.2 – Situation de double résidence

En cas de double résidence liée à la mobilité telle que définie à l’article 14.1, lorsque pour des raisons légitimes, le déménagement est postérieur à la prise de fonction, le salarié bénéficie, sur justificatifs, du remboursement par l’organisme preneur, pendant une période ne pouvant excéder douze mois des frais d’hébergement réellement engagés dans la limite de :

  • 1 000 € par mois lorsque l’hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
  • 800 € par mois quand l’hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l’Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est Préfecture de région ;
  • 500 € par mois dans les autres cas.

Ces montants sont majorés de 50 € par enfant à charge résidant avec le praticien conseil concerné.

Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee de référence des loyers.

En métropole, l’intéressé bénéficie également du remboursement des frais de déplacement à raison d’un transport hebdomadaire, lorsque le déménagement de la famille est postérieur au sien.

Le praticien conseil qui, remplissant les conditions fixées au premier tiret de l’article 14.1, ne change pas d’habitation principale et n’opte pas pour une double résidence, peut bénéficier pendant une durée de 12 mois de la prise en charge par l’employeur d’un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail.

La situation de double résidence est améliorée et l’aide à l’insertion du conjoint (article 14.4), en particulier s’il est salarié de l’institution, constitue une petite avancée.

Article 15 – Formation professionnelle des Praticiens conseils

Article 15.3- Dispositif de re-certification des praticiens conseils

L’ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé mentionne une date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2023.
Dans la mesure où des décrets d’application sont attendus, il est convenu d’une clause de revoyure afin d’évaluer l’impact de ces décrets à la suite de leur parution.

L’article 15.3 est un nouvel article, les décrets d’application ne sont pas encore parus, une dérogation d’emblée de 9 ans est possible, portant ainsi le délai jusqu’à 2032.

À cette occasion, nous avons à nouveau évoqué la problématique du maintien des compétences. Au-delà de 3 à 5 ans d’exercice comme médecin conseil, une remise à niveau est exigée par les conseils de l’Ordre pour autoriser un retour en exercice libéral et cela constitue un frein au recrutement de jeunes collègues.

Il est suggéré à l’employeur de financer ce type de formation, de six mois à un an à temps plein, non rémunérée, en vue d’un départ. La réponse est que cela pourrait, peut-être, être jugé au cas par cas, dans le cadre d’une démission avec un projet comme, par exemple, exercer en zone déficitaire.

Nous souhaitons voire inscrit un article traitant du maintien des compétences en soins en liaison avec le conseil de l’ordre des médecins mais cela n’a pas été accepté pour l’instant.

Article 15.4- Tutorat

Les praticiens conseils exerçant une fonction de tuteur bénéficient de la prime visée au protocole d’accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle applicables aux employés, cadres, agents de direction et praticiens conseil, dès lors que les conditions fixées par cet article sont remplies.

Nous nous félicitons de la reconnaissance du tutorat.

Deux nouvelles réunions de négociation sont programmées les 17 et 24 mai 2022 à 14h30.

Restant à votre écoute,

L’équipe de négociateurs SGPC CFE-CGC :
Dr Yvan MARTIGNY, Président du SGPC
Dr Dominique CHAILLET-POIRIER
Dr Guilhem DELAS
Dr Anne-Laure FAVRET-DUGUE
Dr Valérie LONGUEPEE
Dr René-Pierre PIGNOTTI
Dr Dominique SOULE de LAFONT

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