Référendum d’entreprise
Pourquoi voter OUI pour l’application de l’accord de transition ?
Le référendum d’entreprise, organisé par la CNAM, aura lieu du 23 au 26 septembre 2025 par vote électronique.
Pourquoi un référendum ?
Pour rappel, le Comité Directeur du Syndicat Général des Praticiens Conseils (SGPC) s’est réuni le 23 juillet 2025 et s’est prononcé en faveur de la signature de l’accord de transition, accord proposé dans le cadre du projet de transformation de l’Assurance maladie.
Notre syndicat a donc signé l’accord de transition, de même que la CFDT mais, ensemble, ne représentant pas 50% des salariés (ou plus exactement « des suffrages exprimés au premier tour des élections aux CSE »), l’accord ne peut pas s’appliquer.
En revanche, notre syndicat et la CFDT représentent plus de 30% des salariés, ce qui autorise les syndicats signataires (selon l’article L.2232-12 du code du travail) à demander la tenue d’un référendum afin de recueillir l’avis de l’ensemble des salariés sur l’application de l’accord de transition.
Notre syndicat en a fait la demande à la CNAM le 18 août 2025, ainsi que la CFDT quelques jours auparavant. Tous les salariés seront donc consultés, ce que notre syndicat a jugé très démocratique.
Qu’apporte cet accord ?
De manière pérenne :
- Maintien de l’accord relatif à la mise en œuvre de la RTT pour les praticiens conseils (accord qui permet à chaque PC de choisir, individuellement, entre une convention de forfait jours, ou de forfait jours réduits ou d’être « intégré »).
- Attribution d’une indemnité compensatrice, de 5 points, mensuelle.
Jusqu’au 31 décembre 2027 :
- Maintien d’un taux minimal de dotation au CSE pour les activités sociales et culturelles à hauteur de 2,75% de la masse salariale.
- Maintien de la charte relative au télétravail du 1er septembre 2024.
- Maintien de la prise en charge du forfait mobilités durables.
- Maintien d’une représentation syndicale nationale avec les délégués syndicaux centraux qui siègent en Commission Paritaire Nationale d’Interprétation, chargée de veiller à la bonne application de l’accord.
Pendant 1 an :
- Maintien d’une représentation syndicale locale avec les délégués syndicaux régionaux actuels qui pourront échanger avec le directeur de CPAM et les directeurs de la transformation.
POUR ou CONTRE ?
Comme nous l’évoquions dans notre précédente communication, notre syndicat est toujours opposé au projet de transformation du Service médical.
Nous avons demandé que cet accord apporte plus de garanties, une indemnité compensatrice plus généreuse, ainsi qu’une durée de validité plus longue.
Devant un employeur inflexible, la ligne de conduite a été de limiter la casse : prendre le peu qu’on nous donne, minimiser le risque d’un accord moins favorable.
⇒ Attention ?
En cas de vote NON majoritaire, des accords de « substitution » seront négociés dans chaque CPAM et sans les représentants des praticiens conseils et se limiteront à ce qui existe déjà dans chaque caisse.
En cas d’accord de substitution, l’ensemble des mesures prévues dans l’accord de transition seront perdues à jamais. Dans le contexte budgétaire actuel, croire que l’on pourrait avoir 10 points en négociant avec chaque caisse est une rumeur mensongère.
C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, le SGPC se prononce POUR l’adoption de l’accord de transition et demande à l’ensemble des praticiens conseils de voter OUI.
Le SGPC est le syndicat qui défend, avec cohérence et responsabilité, les intérêts de tous.
Dr Yvan MARTIGNY
Président du SGPC CFE-CGC
Délégué syndical central