Suppression du service du contrôle médical (SCM)
COMMUNIQUÉ de l’intersyndicale: SGPC-CFECGC, CGT, FO, CFDT, FO et SNFOCOS
Le Conseil Constitutionnel autorise la CNAM et le Gouvernement à contourner les députés mais elle n’a pas gagné pour autant.
Le jeudi 15 mai 2025, par sa décision n° 2025-311 L, à la demande du 1er Ministre et de la Direction générale de la CNAM, le Conseil Constitutionnel a décidé de délégaliser le dernier alinéa de l’article L. 224-7 du code de la Sécurité Sociale et les mots faisant référence à cet article dans le paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code.
En clair, le Conseil Constitutionnel autorise le Gouvernement, son administration et la Cnam à modifier la loi par simple décret et à contourner de fait le pouvoir législatif du Parlement pour transférer les contrats de travail des praticiens conseils (PC) en caisses (sans leur demander leur avis) comme la CNAM entend déjà le faire pour le personnel administratifs (PA).
Depuis 1967, le Parlement a rattaché les PC à la CNAM, leur garantissant une autonomie décisionnelle, le respect du secret médical et la confidentialité des données nominatives portant sur les diagnostics des assurés.
Ainsi selon l’article L224-7 du code de la Sécurité Sociale, dernier alinéa : « les praticiens conseils (PC) du service du SCM sont des agents de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) »
De ce fait, la loi conforte la crédibilité des PC dans leur exercice notamment dans les missions de contrôle où leur impartialité qui régulièrement attaquée. Depuis, ce procès en partialité est rejeté de manière constante par les tribunaux « car le SCM est un service extérieur aux caisses ».
==> Cette situation pourrait changer avec la décision du Conseil Constitutionnel.
La suppression SCM par dissolution de celui-ci en caisses et le placement des activités du SCM sous le contrôle des directeurs des caisses (avec le transfert des contrats de travail que cela nécessiterait) est la volonté du Directeur général (DG) de la CNAM. Un choix que ce dernier a réaffirmé le 14 mai 2025 devant les députés (voir la vidéo) non sans contre et demi-vérités[1].
Le DG de la CNAM a donc usé de toutes les voies possibles pour faire passer ces mesures, après le rejet multiple de ces mesures par les députés dans la LFSS 202, puis par le Conseil Constitutionnel qui les avaient jugées contraires à la Constitution le 28 février 2025.
Le 7 mars 2025, un nouveau Président du Conseil constitutionnel avait prêté serment après avoir été nommé.
Toutefois, le démantèlement du SCM n’est pas effectif. Le conseil constitutionnel ne dit pas cela d’ailleurs. Celui-ci ouvre une 1ere étape visant à autoriser la CNAM à changer les PC d’employeur.
De plus, quand bien même un décret signé par le Gouvernement serait pris dans ce sens, il n’est pas acquis que le droit du travail permette, en l’état, le transfert automatique des contrats de travail des PC et des quelque 5500 personnels administratifs impactés.
Le recours en ce sens de l’intersyndicale auprès du tribunal judiciaire de Paris court toujours, et plus que jamais.
L’affaire est appelée en 1ere audience le mardi 10 juin 2025 à 9h30.
Alors que la CNAM vient de montrer qu’elle ne disposait pas du cadre légal lui permettant d’imposer le démantèlement du SCM ni des négociations pour organiser cette suppression, elle continue d’imposer un ultimatum aux syndicats pour signer un accord de transition avant désormais le 30 mai 2025.
Ce projet d’accord de transition est censé maintenir temporairement et a minima certains droits des salariés du SCM après leur transfert forcé en caisse. Nous n’en sommes pas là.
Après déjà un an de mobilisation, la lutte pour le maintien du SCM continue.
La détermination des salariés et de l’intersyndicale reste entière.
L’intersyndicale forte de sa représentativité de 80% des salariés reste mobilisée pour vous défendre. Comme la plupart d’entre vous, elle ne lâchera rien.
[1] On en compte au moins 3 :
- La délégalisation de l’article L. 224 7 du Code de la Sécurité Sociale n’a rien de « mineur » dans la mesure où elle ouvre la voie pour un exécutif et/ou les administrations centrales, sur un sujet d’allure technique, lui permettant contourner le Parlement en modifiant la loi par décret.
- A la MSA, il y existe bel et bien un service du contrôle du médical structuré contrairement à l’organisation cible voulue par M. Fatôme pour l’Assurance Maladie même si les PC exercent bien en caisses,
- L’intersyndicale CFE-CGC, CGT, FO, SGPC, SNFOCOS opposée au démantèlement du SCM présente une représentativité de 80 % obtenue lors des élections professionnelles. Le seul syndicat représentatif qui ne s’y oppose pas est divisé entre un syndicat national (des personnels de direction notamment) et une fédération qui, elle, a quitté la dernière séance UCANSS de négociation de l’accord d’accompagnement