STATUTS 2019

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STATUTS DU SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS

Approuvés par l’assemblée générale du 19 janvier 2019

TITRE PREMIER : OBJET. COMPOSITION

ARTICLE 1

Il est constitué conformément à la législation en vigueur et notamment les stipulations du titre III du livre premier de la deuxième partie du Code du Travail, un syndicat professionnel dénommé : SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS (SGPC).

L’affiliation ou le retrait du Syndicat Général à une Confédération ou à une Fédération nécessite un vote de l’Assemblée Générale ordinaire convoquée au moins 1 mois à l’avance.

ARTICLE 2

La durée du Syndicat est illimitée. Son siège social est situé 39 rue Victor Massé 75009 PARIS ; il peut être déplacé sur simple délibération du Comité Directeur

ARTICLE 3

Le Syndicat a pour but l’exercice de toutes les prérogatives reconnues aux Syndicats professionnels par les textes législatifs et réglementaires, sans aucune exception ni réserve, et notamment :

  1. la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres,
  2. la représentation de la profession de ses membres devant toutes les juridictions, les employeurs et structures d’affectation, les Pouvoirs publics et les Ordres,
  3. la négociation de toute convention collective ou avenant de convention collective intéressant la profession de ses membres,
  4. l’étude et éventuellement l’encouragement de toute initiative tendant au perfectionnement technique de ses membres.

ARTICLE 4

Le Syndicat se compose de membres actifs et de membres associés.

Sont membres actifs, les praticiens relevant ou ayant relevé des conventions collectives spéciales visées à l’article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale, quels que soient leur affectation ou leur organisme employeur.
Sont également membres actifs les praticiens conseils qui exercent leurs fonctions au sein d’autres régimes de protection sociale.

Sont membres associés :

  • les praticiens conseils retraités qui ne souhaitent pas rester membres actifs,
  • les membres des professions de santé qui, bien que ne relevant pas des conventions collectives visées au présent article, exercent des fonctions analogues dans les différents organismes qui les emploient.

ARTICLE 5

Les membres du Syndicat payent une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale tenue au début de l’année. Cette cotisation peut être différente selon les catégories de membres.

ARTICLE 6

Les nouveaux membres du Syndicat doivent prendre l’engagement de se soumettre au présent statut ainsi qu’à tous les règlements qui pourraient être édictés par les assemblées générales et le comité directeur

Ils présentent leur candidature à leur section régionale. Celle-ci peut : soit les admettre, soit les rejeter, soit émettre des réserves. Dans ces deux derniers cas, le dossier est transmis au comité directeur qui seul a qualité pour prendre une décision définitive.
Le comité directeur se prononce sur les candidatures par un vote à bulletins secrets et n’a pas à motiver ses décisions.

ARTICLE 7

La qualité de membre se perd :

  • par décès,
  • par démission,
  • par radiation pour non paiement de cotisation, après mise en demeure,
  • par cessation d’emploi : dans ce dernier cas, il est fait application de l’article L 2141-2 du Code du Travail, les membres actifs pouvant à leur choix soit demeurer membres actifs soit devenir membres associés,
  • par exclusion prononcée par le comité directeur par vote à bulletins secrets après audition de l’adhérent concerné par deux membres désignés au sein du comité directeur.

Dans tous les cas, le Syndicat conserve le droit de recouvrer les cotisations arriérées, ainsi qu’une cotisation spéciale représentant les six mois qui suivent, article L 2141-3 du code du travail.

TITRE SECOND : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

A) COMITE DIRECTEUR

ARTICLE 8

Le Syndicat est administré par un Comité Directeur renouvelé chaque année lors de l’Assemblée Générale et composé, pour sa formation plénière, de :

  • représentants de chacune des sections, proportionnellement au nombre de leurs adhérents,
  • membres cooptés par l’Assemblée Générale en raison de leurs compétences, dans la limite de 15% des membres du comité directeur.

Le ou les Présidents d’honneur, sont membres de droit du Comité Directeur en formation plénière.

Le Comité Directeur peut se réunir en formation restreinte qui comprend obligatoirement le président de chacune des sections (ou son représentant) et dispose de toutes ses prérogatives à l’exception de celles visées à l’article 12 des présents statuts.

Le règlement intérieur définit les modalités d’application du présent article.

ARTICLE 9

Le comité directeur administre et dirige le Syndicat ; il en exerce tous les droits tels qu’ils sont précisés par la législation en vigueur. Il assure la gestion du Syndicat et se réunit obligatoirement au moins deux fois par an, sur convocation du bureau. Il est obligatoirement convoqué sur demande de cinq sections.

ARTICLE 10

Le comité ne peut déléguer ses pouvoirs qu’au bureau. Chaque délégation de pouvoir ne peut être faite qu’après délibération dont le procès verbal doit énoncer exactement l’objet et l’étendue de la délégation.

ARTICLE 11

Le Comité Directeur peut délibérer lors d’une réunion présentielle ou par tout autre moyen dans les conditions précisées au règlement intérieur. Il délibère valablement si la moitié plus un de ses membres se sont exprimés.

B) BUREAU

ARTICLE 12

Le Comité Directeur plénier élit pour 4 (quatre) ans, le bureau du Syndicat composé de 10 membres et qui comprend obligatoirement un Président, un Secrétaire National, un Trésorier.
Il élit des Vice-Présidents ainsi que des Secrétaires Nationaux adjoints et des Trésoriers adjoints, ainsi que des délégués nationaux, chargés de fonctions opérationnelles, qui sont associés au bureau lorsqu’un thème de leur compétence y est spécifiquement abordé.

ARTICLE 13

Le Bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, sur convocation du Président. Peuvent être invités à y participer d’autres membres du syndicat, en fonction de l’ordre du jour.
Il délibère selon des modalités déterminées par le règlement intérieur.

ARTICLE 14

Le Bureau a pour fonctions :

  • D’exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Directeur ou déterminés par les présents statuts,
  • D’expédier les affaires courantes, sous réserve d’en rendre compte à la réunion suivante du Comité Directeur.

Chaque membre du bureau est responsable d’un secteur défini par le Président ; il anime notamment les réunions de la commission qui lui est rattachée.

C) PRESIDENT

ARTICLE 15

Le Président représente le syndicat, notamment dans tous les actes de la vie civile. Il effectue tous les actes rendus nécessaires par la gestion du Syndicat.
Sur décision du bureau, il este en justice.

Il rend compte de son action au Comité Directeur et présente le rapport moral à l’Assemblée Générale.
En cas de rejet du rapport moral en Assemblée Générale, le Comité Directeur doit déclencher une nouvelle élection de son Président, le sortant pouvant néanmoins se représenter.

Le Président peut déléguer une partie de ses prérogatives au Secrétaire National ou à un membre du bureau qui assure une responsabilité au sein du syndicat ou, par représentation du syndicat, dans diverses instances.
Il en informe sans délai le bureau.

ARTICLE 16

Le Secrétaire National exerce les pouvoirs du Président en cas d’empêchement de ce dernier.
Il dispose des prérogatives qui lui sont déléguées par le Président.

D) ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17

L’Assemblée Générale comprend tous les membres à jour des cotisations exigibles avant la séance.
Le Syndicat se réunit en Assemblée Générale au moins une fois l’an.
Les membres absents peuvent déléguer leur pouvoir par écrit à un autre membre du Syndicat, dans la limite du nombre d’adhérents de leur section d’origine.

ARTICLE 18

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le bureau.
Les votes ont lieu à la majorité des suffrages des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle comprend obligatoirement les rapports moral et financier, la validation des membres du Comité Directeur et la fixation de la cotisation.

ARTICLE 20

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée sur décision du Comité Directeur, ou par le Bureau sur demande du quart des membres du Syndicat.
Elle doit comprendre un tiers des membres actifs, présents ou représentés.
En cas de non attente du quorum, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans le délai de trois mois. Elle siège valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La modification des statuts et la dissolution du syndicat sont de la compétence d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 21

Les votes de l’Assemblée Générale Extraordinaire doivent se faire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 22

Un règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale définit les modalités d’application des présents statuts ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du SGPC.

E) FINANCES

ARTICLE 23

Les ressources du Syndicat se composent :

1) des cotisations des membres ;
2) des subventions et libéralités qui pourraient lui être accordées ;
3) des revenus de ses biens et valeurs de toute nature ;
4) de toute ressource autorisée par la loi.
Les éventuels legs devront être acceptés par le Comité Directeur.

ARTICLE 24

Les dépenses du Syndicat sont toutes des dépenses directement utiles à son fonctionnement et à la réalisation de son programme, elles font l’objet d’une prévision annuelle.
Elles incluent les reversements aux structures auxquelles le syndicat est affilié.

ARTICLE 25

Le Président  ordonnance les recettes et les dépenses du syndicat dans le cadre du budget annuel et celles qui font l’objet d’une décision du Comité Directeur ou du bureau agissant par délégation.
Le Trésorier ainsi que le ou les Trésoriers(s) adjoint(s), exécutent les dépenses en conformité et disposent d’un mandat les habilitant aux opérations courantes.

ARTICLE 26

Les comptes de l’année n-1 sont clôturés après avoir été approuvés par le Bureau National au cours du premier semestre de l’année n après leur validation par 2 commissaires aux comptes élus en assemblée Générale et pris en dehors des membres du Comité.

ARTICLE 27

Les fonds sont déposés auprès de tout organisme bancaire désigné par le Comité Directeur.
Le compte est ouvert sous un nom identifiant le SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS, domicilié à l’adresse du trésorier national.
Le Règlement Intérieur définit les modalités de fonctionnement de la trésorerie et d’utilisation des fonds.

F) SECTIONS

ARTICLE 28

Les membres du syndicat sont répartis en sections définies par le règlement intérieur.  Ces sections s’administrent elles mêmes et établissent leur règlement intérieur.
Elles ne disposent pas de la personnalité juridique.
Les règlements intérieurs des sections sont communiqués au bureau du syndicat et ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux présents statuts ou au règlement intérieur visé à l’article 22.

G) DISSOLUTION

ARTICLE 29

Les présents statuts ne peuvent être modifiés et le syndicat ne peut être dissous que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus.

ARTICLE 30

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs, et fixera la dévolution de l’actif.
En aucun cas, cet actif ne pourra être réparti entre les membres du Syndicat.

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