Loi SANTE bientôt au parlement

29 août 2014

Le projet de Loi SANTE qui est actuellement soumis au conseil d’Etat, sera prochainement présenté au parlement. Il consacre la relance du DMP (dossier médical partagé) dont la maîtrise d’œuvre est confiée à l’Assurance Maladie.

Il propose aussi de créer un ” système national des données médico-administratives”  dont la constitution est aussi confiée à la CNAMTS qui devient donc un acteur primordial dans les données de santé.

Une nouvelle page Loi SANTE

Votre site contient une nouvelle page dans le menu DOSSIERS où vous pourrez lire le document exposant les motifs du projet de loi, le document de la loi (plus rébarbatif) et le texte de cinq projets de décrets en Conseil d’Etat destinés à “organiser le cadre juridique nécessaire aux évolutions des systèmes d’information des régimes obligatoires d’assurance maladie”.

Le SGPC veille

Nous avons vivement réagi car ces décrets veulent entériner et donc développer les accès aux données médicales pour les agents administratifs des caisses, sous couvert d’une habilitation par le directeur et le médecin chef et d’une activité sous la responsabilité de ce dernier.

Jean François GOMEZ est intervenu fermement lors de la commission d’orientation de la réglementation du conseil de la CNAMTS. Il multiplie les contacts pour alerter contre ces décrets.
(lire le contenu de son intervention ==> Comm JFG decrets loi sante pour COR).

Nous nous opposons à ces solutions bancales qui mettent les agents administratifs et les médecins chefs qui ne sont pas leur supérieur hiérarchique dans des situations ambiguës et sources de difficultés.

Nous nous opposons à cette main mise administrative sur les données médicales et sur le service médical. Nous réitérons notre attachement à un service médical national indépendant des caisses.

Le service médical est capable de gérer ces données et s’il en est besoin, c’est sous la forme d’une mise à disposition que des agents extérieurs peuvent venir en soutien, dans un cadre juridique solide et sécurisé, sous une véritable autorité hiérarchique du médecin chef.