OBJET ET COMPOSITION

ARTICLE 1

Il est constitué conformément à la législation en vigueur et selon les stipulations du livre troisième du Code du Travail, un syndicat professionnel dénommé : SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS (SGPC).

L’affiliation ou le retrait du Syndicat Général à une Confédération ou à une Fédération nécessite un vote de l’Assemblée Générale ordinaire convoquée au moins 1 mois à l’avance.

ARTICLE 2

La durée du Syndicat est illimitée. Son siège social est situé 39 rue Victor Massé – 75009 PARIS,  il peut être déplacé sur simple délibération du Comité Directeur.

ARTICLE 3

Le Syndicat a pour but l’exercice de toutes les prérogatives reconnues aux Syndicats professionnels par les textes législatifs et réglementaires, sans aucune exception ni réserve, et notamment :

  1. la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres,
  2. la représentation de la profession de ses membres devant toutes les juridictions, les employeurs et structures d’affectation, les Pouvoirs publics et les Ordres,
  3. la négociation de toute convention collective ou avenant de convention collective intéressant la profession de ses membres,
  4. l’étude et éventuellement l’encouragement de toute initiative tendant au perfectionnement technique de ses membres.

ARTICLE 4

Le Syndicat se compose de membres actifs et de membres associés.

Sont membres actifs, les praticiens relevant ou ayant relevé des conventions collectives spéciales visées à l’article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale, quels que soient leur affectation ou leur organisme employeur.

Sont également membres actifs les praticiens conseils qui exercent leurs fonctions au sein d’autres régimes de protection sociale.

Sont membres associés les praticiens  conseils retraités qui ne souhaitent pas rester membres actifs,  ainsi que tous les professionnels qui, bien que ne relevant pas des conventions collectives visées au présent article, exercent des fonctions analogues dans les différents organismes qui les emploient.

ARTICLE 5

Les membres du Syndicat payent une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale tenue au début de l’année. Cette cotisation peut être différente selon les catégories de membres.

ARTICLE 6

Les nouveaux membres du Syndicat doivent prendre l’engagement de se soumettre au présent statut ainsi qu’à tous les règlements qui pourraient être édictés par les assemblées générales et le comité directeur

 Ils présentent leur candidature à leur section régionale. Celle-ci peut: soit les admettre, soit les rejeter, soit émettre des réserves. Dans ces deux derniers cas, le dossier est transmis au comité directeur qui seul a qualité pour prendre une décision définitive.

Le comité directeur se prononce sur les candidatures par un vote à bulletins secrets et n’a pas à motiver ses décisions.

ARTICLE 7

La qualité de membre se perd :

  • par démission,
  • par radiation pour non paiement de cotisation, après mise en demeure,
  • par cessation d’emploi : dans ce dernier cas, il est fait application de l’article L. 2141-2 du Code du Travail, les membres actifs pouvant à leur choix soit demeurer membres actifs soit devenir membres associés,
  • par exclusion prononcée par le comité directeur par vote à bulletins secrets après audition de l’adhérent concerné par deux membres désignés au sein du  comité directeur.

Dans tous les cas, le Syndicat conserve le droit de recouvrer les cotisations arriérées, ainsi qu’une cotisation spéciale représentant les six mois qui suivent, article L. 2141-3 du code du travail.