Info-flash IRP – 5 janvier 2015

IRP : un jugement contestable que nous contesterons.

La décision du 30 décembre 2014 du Juge d’Instance de Paris 20 ° est « tombée ». Elle retient que tous les agents administratifs du service du contrôle médical doivent être électeurs et éligibles aux IRP de la CNAMTS.

En clair et surtout en conséquence, ce sont toutes les instances représentatives des CARSAT qui s’effondreraient en venant percuter la CNAMTS et nos propres représentations.

La conclusion est violente mais est-elle fondée ?

Le juge a  méconnu les règles du code du travail qui permettent à tout salarié d’une entreprise mis a disposition d’une autre entreprise de disposer du droit d’option, lui permettant ainsi de voter aux élections des instances représentatives du personnel de l’entreprise « mère » ou de celles au sein de laquelle il est mis à disposition. De surcroit le juge a souligné que ces agents ne sont pas électeurs ou éligibles aux CE ou DP des CARSAT (ou de la CRAMIF), ce qui est manifestement contraire à la réalité dans de nombreuses régions.

Il a aussi renvoyé les parties à la négociation d’un protocole qui devra respecter la condition de double majorité … ce qui promet …  (C’est pour cela que nous en sommes à plus de 2 ans de contentieux !) Il nous apparait que le droit doit rappeler la loi et pas se borner à entériner ses violations.

Le syndicat Général des praticiens Conseil se pourvoira en Cassation.

Nous en sommes arrivés à cette piètre situation parce que la CNAMTS, conseillée par son service «spécialisé », a laissé dériver voire encourager des positionnements et des prérogatives bancales d’employeurs par les DRSM qui, aujourd’hui plus que jamais, interpellent dans un contexte de recherche d’efficience de gestion.

Nous sommes avant tout un effectif national d’experts au service et attaché à la CNAMTS, devant être géré directement par la CNAMTS.  Conformément au code de sécurité sociale, ce service bénéficie de personnels mis à disposition par les CARSAT au sein desquelles ils ont déjà leurs propres instances représentatives. Comment faire simple quand on préfère faire compliquer ?

Il fallait savoir conserver l’organisation des personnes en fonction de l’intérêt du service et des règles de droit.

En commettant l’inverse et l’illégal, nous sommes en train de payer très fort le prix  de l’ambition des uns, du calcul des autres …  Tout cet imbroglio ne peut trouver issue que par l’arme « fatale » du décret en conseil d’état à la main du nouveau Directeur de la CNAMTS !

… Suite au prochain épisode !

Le bureau National du SGPC-CFE-CGC