Info-Flash du 28 janvier 2016

CNC du 27 janvier 2016

Quand le métier s’invite à la table des discussions !

Ou de la difficulté d’obtenir des réponses claires quand le métier s’invite à la table des discussions !
Ce CNC était principalement consacré à d’intéressantes informations RH et surtout à d’importantes questions métier pour lesquelles nous restons pour le moins sur notre faim. Cela nous a amené à prendre position de façon ferme afin de ne pas laisser les MC seuls face à la fragilité juridique des directives qui ont été données dans la LR-DDO-194-2015.

RH

Le Bilan social  de 2015 a été présenté globalement. Nous aurons les données région par région courant février, ce qui nous permettra de faire une analyse plus poussée. Pour l’instant en 2015, on retiendra que 31,75 % des PC ont eu des points ou une promotion (31,45% en 2014, 31,62% en 2013).
Le CNC a rappelé que si le seuil des 30% est respecté, son calcul sur l’effectif présent pénalise les régions en déficit.
La CNAMTS répond qu’elle a dégagé une enveloppe spécifique en 2015 pour atténuer cet effet auprès des régions en difficulté. La variation avec les années précédentes est cependant très minime.

Vis à vis des effectifs prévisionnels, l’analyse que nous avons demandée montre que l’on va vers une baisse d’un quart des effectifs de MC d’ici 2020 (40% pour les CDC ) si rien n’est fait. La CNAMTS va proposer cette année 110 postes au concours MC et pour la première fois depuis longtemps elle a un bon effectif de candidatures (180 actuellement). Espérons qu’il s’agisse d’un mouvement réel de regain d’attrait pour notre profession.

Plan Epargne Entreprise – PEI

La CNAMTS confirme que depuis la Loi Macron, nous sommes obligés de déclarer que nous ne voulons pas que notre intéressement soit versé sur un PEI, sinon la CNAMTS ouvrira un PEI pour nous et y déposera notre prime d’intéressement. Le versement sera fait fin mai et toutefois, cette année, nous pourrons refuser a posteriori le versement sur le PEI pendant 3 mois.

Liste des postes niveau A

Nous nous étions inquiétés de la dernière liste de postes vacants niveau A qui ne comportait que 16 postes alors que nous avons bien sûr beaucoup plus de vacances. La CNAMTS fait dorénavant paraître deux listes exhaustives par an et dans l’intervalle des listes très courtes d’une dizaine de postes de façon à être très réactive sur les postes urgents. Cela nous paraît une bonne idée.

Frais de déplacements en cas de missions

Le nouvel accord UCANSS ne précise rien sur la base de départ prise en compte pour le calcul des indemnités kilométriques alors que la convention collective indique que c’est le lieu de travail habituel. Nous avons donc demandé à la CNAMTS s’il pouvait être acté que nous restons sur cette base car nous avions déjà des remontées de discussions à ce sujet entre PC et DRSM.
La CNAMTS va donc faire une information pour préciser que la convention collective s’applique toujours sur ce point.

Conseil de L’Ordre des médecins

Suite à notre demande d’avis du conseil national de l’Ordre des médecins sur les contrats de travail des MC, l’Ordre avait adressé un courrier à la CNAMTS lui faisant part de plusieurs remarques. La CNAMTS a répondu à l’Ordre en novembre qu’en tant qu’établissement public elle n’était pas tenue d’appliquer les demandes de l’Ordre qui n’étaient à considérer que comme de simples recommandations.

Nous avons cependant rappelé que nous avions eu l’engagement de Monsieur De Cadeville de revoir la clause de confidentialité qui a un caractère par trop absolu et sans limite dans nos contrats. M. Le Boulaire nous a répondu qu’il allait demander à ses services d’étudier la rédaction des contrats de médecins dans d’autres organismes pour voir s’il y a lieu de faire évoluer la rédaction du nôtre. (Nous vous rappelons ci-joint la teneur du courrier de réponse du CNOM très utile pour toute question relative à notre indépendance professionnelle  ==> CNO conventions medecins conseils.)

IRP

La signature des accords a été repoussée jusqu’au 4 février, le temps que les accords relatifs au maintien des droits des agents administratifs en cas de mobilité soient signés à l’UCANSS (date limite le 2 février). Nous avons aussi obtenu l’accord de la direction pour :

  • proposer une négociation nationale d’un cadre général pour les protocoles pré-électoraux des CE et DP afin que nous ne nous retrouvions pas devant de grandes disparités régionales puisque le nombre des élus de chaque collège n’est même pas encore précisé.
  • Inclure la possibilité d’acter que les COS ne disparaissent qu’à fin 2016 afin de permettre un départ des nouveaux CE sur la base d’une nouvelle année comptable.
  • Négocier du temps syndical spécifique pour les élections IRP à venir de façon à pouvoir informer tous les PC sur le fonctionnement des instances de droit commun.

En terme de calendrier, la direction souhaiterait pouvoir réaliser les élections avant la fin du premier semestre 2016

Métier

Indicateur IJ 45 et nouvelles directives issues de la LR-DDO-194-2015

Le calcul de l’indicateur Ij 45 pour les arrêts ciblés lors du dernier trimestre 2015 tient compte des contrôles effectués lors du premier trimestre 2016. Nous avons donc demandé de neutraliser le dernier trimestre 2015. La direction répond que cela sera étudié comme à l’habitude a postériori. Elle rappelle cependant que la LR est d’application immédiate et qu’il ne faut donc pas orienter les contrôles selon l’indicateur 2015. Nous suivrons donc la question au moment des discussions sur les résultats CPG.

Outil de ciblage des contrôles entre 45 et 60j

La requête devrait être prête en mars.

Conduite à tenir en cas de demande d’invalidité directe par un assuré en arrêt de travail

La LR demande de ne traiter que l’arrêt de travail et de considérer la demande comme un signalement sans avis sur l’invalidité. Nous avons souligné l’absence de voies de recours pour l’assuré. Par ailleurs, le message porté dans les EC Ij n’est plus adapté de même que toute la communication sur Ameli.fr. Il aurait été judicieux d’attendre d’avoir tout mis en ordre avant de lancer cette directive. A nos questionnements, la direction répond simplement de lui faire remonter les difficultés.

Stabilisation au delà de l’âge légal de mise en invalidité

Si nous sommes tout à fait d’accord pour que cette question soit rapidement tranchée pour éviter des disparités de traitement entre assurés en fonction de leur âge, à l’heure actuelle nous n’avons pas obtenu d’explication juridique de la part de la direction nous permettant d’affirmer que cette directive est conforme à la réglementation.

En effet, le seul article cité est l’article R.341.8 qui a trait à l’invalidité. Il y a donc un lien juridique clair entre stabilisation et invalidité. C’est pourquoi le SGPC s’est clairement positionné contre la mise en œuvre actuelle de cette stabilisation et a demandé que la DSS soit interrogée à cet égard. La direction a pris conscience de la difficulté et va revoir les fondements juridiques de sa consigne.

Reprise du travail dans les 8 jours

Nous nous situons là clairement dans le champ de la décision médicale. Il ne peut donc être question qu’un MC reçoive l’ordre de remettre au travail un assuré dans un intervalle de temps donné. Par ailleurs, si une telle notification trouve son fondement en cas d’arrêt de courte durée, elle nous paraît inadaptée pour les arrêts de longue durée. Là encore la direction nous répond qu’elle verra en fonction des remontées en admettant toutefois qu’il ne faut pas une application “sotte” de cette directive.

ALD

La CNAMTS confirme qu’il ne faut plus adresser de PDS en cas de 324.1 non exonérant.

T2A

La direction nous a affirmé que le refus d’accès aux bases RSA n’était pas de son fait et qu’elle souhaite que les DRSM puissent y avoir accès. Nous avons attiré son attention sur le fait que cela aura des conséquences sur la qualité du ciblage et sur le calendrier de la T2a d’autant que par ailleurs, dans les nouvelles grandes régions, les UCR se mettent en place avec retard.

La direction, que ce soit pour la T2a ou les autres champs d’activité, nous a confirmé que pour le SM il n’y avait pas pour cette année d’indicateur “grande région”. Ils restent tous DRSM.

Elle a enfin recensé les médecins conseils qui exercent en dehors de leur échelon d’origine du fait de la T2a.  Soit 151 MC concernés : 81 partent plus de 20j, 42 entre 20 et 30j, 16 entre 40 et 60 j et 12 plus de 60j. Il existe des disparités régionales mais au total cela confirme bien qu’un nombre non négligeable de MC est amené à être loin de chez lui pour le travail pendant des périodes assez longues pour lesquelles une indemnisation spécifique devrait être prévue comme cela existe pour d’autres professions de l’Assurance Maladie. Vous trouverez ci-joint notre propre recensement plus approximatif probablement car recueilli auprès de confrères qui n’ont pas les données exhaustives mais qui a le mérite de montrer les disparités régionales. ==> ACTIVITE T2A des MC