Info-flash du 27 juillet 2019

Comité Social et Économique des régions et CSE Central

Accord à la signature le 25 juillet 2019

Les organisations syndicales représentatives peuvent signer dès ce 25 juillet 2019 l’accord pour la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) qu’elles ont élaboré avec la direction au cours de 11 réunions de négociations.
Le Comité Social Économique (CSE) regroupera les missions des IRP actuelles : DP, CE, CHSCT dans un contexte de réduction des moyens.
Il nous a fallu négocier pied à pied pour sauvegarder des instances qui permettent globalement un réel dialogue social et une gestion satisfaisante des œuvres sociales.

Notre objectif : sauvegarder les acquis des instances précédentes

  • Maintien de notre collège PC spécifique
  • Un mode de désignation au CSE central qui permette une juste représentation des PC
  • La possibilité d’obtenir des postes pour les PC et le SGPC-CFE-CGC dans les commissions et en particulier à la Commission Santé Sécurité Condition de Travail (CSSCT) qui reprendra en partie le rôle des CHSCT (on se souvient que le mode d’élection dans ces derniers nous avait laissé très peu de place !)
  • Conservation des mêmes moyens financiers

Le protocole d’accord que nous avons négocié répond à ces exigences

  • Nous restons sur un dispositif comprenant un CSE dans chaque DRSM, un CSE à l’établissement CNAM siège et ses sites informatiques (soit 17 au total) ainsi qu’un CSE central.
  • Comme pour les précédentes IRP, le CSE central et les CSE DRSM auront trois collèges (employés, cadres et PC) et l’établissement public CNAM siège en aura deux (employés et cadre).
  • Les élections au CSE central seront réalisées comme pour le CCE par scrutin national à un tour et par collège (tout le monde votera dans son collège pour des listes syndicales établies pour chaque collège et composées d’élus titulaires des CSE).
  • Chaque organisation syndicale sera représentée au minimum par un élu dans les CSSCT (composées de 3 à 6 membres en DRSM et 8 à l’établissement public), ce qui permettra au SGPC-CFE-CGC d’être présent dans les réflexions sur la santé et la sécurité au travail dans probablement tous les établissements.
  • Les modes de calcul des budgets de fonctionnements et des œuvres sociales des CSE resteront identiques à ceux des CE.

Pour autant, certaines choses changent

  • Les suppléants ne pourront plus siéger sauf une fois par an, généralement pour la présentation du bilan social.
    Cependant, nous aurons la possibilité de désigner des suppléants comme membres de la CSSCT qui se réuniront a priori 4 fois par an pour présenter au CSE ses propositions dans son domaine.
  • Le CSE central aura 25 titulaires et 25 suppléants (au lieu de 31 aujourd’hui au CCE), sachant que seuls les titulaires siègeront, sauf pour une réunion annuelle où les suppléants seront présents. Il sera composé de 12 employés, 8 cadres et 5 PC (au lieu de 6 aujourd’hui).
  • Dans les CSE régionaux, les élus seront moins nombreux même en comptant les élus participant à la commission CSSCT et la création de représentants de proximité.
    Nous souhaitions plus d’élus que de représentants de proximité dont le statut est moins bien défini mais nous n’avons pas été suivis sur ce point par les autres syndicats.
  • Le nombre d’heures de délégation subit une baisse globale. Nous conservons néanmoins un nombre d’heures de délégation au-dessus de la norme légale et nous avons la possibilité de les mutualiser et de les annualiser. (cf. tableau comparatif avant/après ==> 2019-07-26-Comparatif IRP)

Nous comprenons la philosophie du dispositif qui est donc de “professionnaliser” les représentants du personnel, cependant nous ne sommes pas certains que dans tous les établissements les moyens en temps seront suffisants pour assurer sereinement les tâches dévolues aux nouvelles IRP.
Une négociation est de nouveau prévue pour appréhender les besoins humains nécessaires à la gestion spécifique des œuvres sociales. Certains établissements ont des associations gestionnaires et des salariés pris en charge par l’employeur en tout ou partie.
La négociation n’est donc pas entièrement close sur ce sujet.
Nous avons prévu une vigilance particulière sur les moyens et la capacité des élus à répondre à leur mission, en particulier vis-à-vis des limitations de prises en charges financières et en temps de certaines réunions ou déplacements des élus qui jusqu’ici étaient couverts par l’employeur.

En conclusion, cet accord nécessitera un suivi serré pour faire remonter toutes les difficultés de fonctionnement des CSE en particulier par manque de moyens.
La direction en a convenu.

Un programme chargé et très serré nous attend.

  • Le texte est proposé à la signature des syndicats à partir du 25 juillet 2019.
    Il faut un accord unanime, car il est dérogatoire au droit. Ce qui veut dire que toutes les organisations représentatives présentes à la négociation et la direction doivent signer. La défection d’une seule et tout est à refaire !
    A priori, si nous avons mis 11 séances pour arriver jusqu’ici, c’est justement pour que tout le monde soit d’accord, y compris l’employeur.
  • Comme précisé ci-dessus, il va falloir se retrouver pour discuter des moyens donnés aux DRSM pour la gestion des œuvres sociales.
    Il s’agira là, soit d’un accord, soit d’orientations données par la direction aux établissements.
    L’employeur a la main, mais si les moyens manquent les CSE ne pourront pas gérer les œuvres sociales. Chacun devra donc y mettre du sien et à notre avis, il sera nécessaire de laisser des marges de manœuvres au plan local même si nous sommes d’accord pour travailler à la réduction des disparités entre établissements.
  • Nous devons aussi négocier un protocole préélectoral type national qui mettra en forme pratique les termes de l’accord que nous venons de négocier.
    Un protocole préélectoral spécifique au CSE central sera lui aussi à négocier au plan national.
  • Dans chaque établissement, sur la base du protocole national type, seront négociés les protocoles préélectoraux pour chaque CSE.
  • Les élections aux CSE sont prévues, par vote électronique, entre le 9 et le 30 novembre 2019.
  • L’élection au CSE central interviendra ensuite, probablement en début d’année 2020.

La nouveauté du vote électronique et la spécificité des PC

L’apparition du vote électronique est une modalité nouvelle qu’il va falloir prendre en compte. Nous attirons dès maintenant votre attention sur le fait que ce type de vote peut favoriser l’absentéisme. Il n’y a plus de “repère solennel”, le jour du vote, pour fixer la mémoire et mobiliser pour l’acte de voter, celui-ci étant banalisé, il se dilue et s’oublie dans l’activité quotidienne.

C’est pourquoi nous reviendrons vers vous peut-être un peu “lourdement”, nous nous en excusons à l’avance. En effet, nous avons réussi par cet accord, à conserver des IRP où la voix des PC reste particulière et peut s’exprimer spécifiquement.
Il appartient maintenant à chacun d’entre nous d’utiliser au mieux ce dispositif, en participant aux votes, en s’engageant pour animer nos instances et en choisissant les représentants les plus aptes à défendre les PC.

Devant ce processus long et complexe, beaucoup d’entre vous souhaitent probablement des informations complémentaires. N’hésitez pas à nous interroger, soit directement par téléphone, par mail ou encore auprès de vos correspondant SGPC locaux.
Nous sommes à votre disposition, même pendant les vacances, que nous vous souhaitons ensoleillées, reposantes mais vivifiantes pour un retour en pleine forme.

Vos négociateurs

Dr Yvan MARTIGNY, Président du SGPC CFE-CGC
Dr Dominique SOULE de LAFONT, Secrétaire National
Dr Michel MARCHAND, Secrétaire National Adjoint