Info-flash du 14 novembre 2019 — Le SGPC en action

EXEMPLE D’ACTION DU SGPC CFE-CGC

La CNAM rappelle à l’ordre une DRSM, après l’intervention du SGPC,

pour une application correcte du protocole UCANSS sur les frais de déplacements et de repas.

L’histoire concerne trois praticiens conseils…

qui, après une campagne T2A, se sont vus refuser leurs demandes de remboursement de frais de repas du midi, considérant qu’ils avaient obligation de se restaurer dans l’établissement hospitalier.
Ce refus de prise en charge entraînait un gel du remboursement de l’ensemble des frais de déplacements et des frais engagés, y compris de ceux qui ne posaient pas de problème (repas du soir ou hôtel).

Le protocole UCANSS du 23/07/2015 sur les frais de déplacement indique clairement en son article 2.1 que “l’indemnité compensatrice de frais de repas est due au salarié qui est dans l’impossibilité de regagner son lieu habituel de travail ou son domicile pendant l’intégralité des plages horaires suivantes “entre 11H et 14H pour le repas du midi”.
L’absence de remboursement, parce qu’il existerait un restaurant d’entreprise, n’est possible que dans le cas de déplacements “d’un site à l’autre au sein d’un même organisme ou d’un ELSM à un autre au sein d’une même DRSM”.

De plus, l’obligation de prise de repas à l’extérieur est réputée remplie dès lors que le lieu de déplacement est situé à plus de 30 minutes aller et retour du lieu habituel de travail du salarié.
Dans le cas présent, il s’agit d’une mission à l’extérieur (un contrôle T2A) très éloignée de leur lieu habituel de travail.

L’accord conclu entre la DRSM et le Centre Hospitalier pour l’utilisation du restaurant de l’établissement est une possibilité supplémentaire offerte aux salariés en mission, qui leur évite l’avance des frais, mais ne peut pas être une obligation et, si les personnels “contrôleurs” souhaitent de ne pas en profiter, cela ne peut pas faire obstacle à la prise en charge des repas par l’employeur.

Devant la position de blocage de la DRSM, le SGPC CFE-CGC a saisi, par courrier, la Direction de la CNAM qui, après étude du dossier, a confirmé notre interprétation du protocole et a exigé, non sans difficulté, que la DRSM fasse droit à la demande de remboursement des praticiens conseils.

N’hésitez pas à nous contacter, si vous êtes confrontés à des difficultés similaires. 

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