Système national des données de santé

Décrets d’application sur le système national de données de santé

27 août 2014

Le chapitre V du projet de loi Santé (à discuter à la prochaine cession parlementaire d’automne) prévoit dans son Titre VI, la création d’un système national des données médico-administratives de santé.
La mise en oeuvre de ce système sous le pilotage stratégique de l’état, est confiée à la CNAMTS chargée en particulier de la centralisation des données issues des différents organismes, établissements ou collectivités.
Plusieurs décrets préciseront les responsabilités et missions des différents acteurs ayant accès au traitement de ces données, en particulier pour les agents de l’Assurance maladie ou ceux de son service du contrôle médical.
L’enjeu sur la place et le rôle des praticiens conseils est important.
Nous restons vigilants.

Date mise en ligne Texte Commentaire ou lien  icone-pdf
18/09/2014 Lettre JF Gomez à Directeur CNAMTS FVR 2014-09-15
18/09/2014 Lettre JF Gomez à la DSS JFG-DSS 2014-08-30
27/08/2014 Intervention JF Gomez au COR Comm JFG decrets loi sante pour COR
27/08/2014 Décrets Données decret base donnees
27/08/2014 Projet de Loi Santé Proj Loi SANTE-saisine CNS 30-07-14
27/08/2014 Motifs projet de LOI Santé Proj Loi SANTE-expose MOTIFS