Loi SANTE 2014 – 2015

22 janvier 2016

Loi Santé adoptée : l’essentiel pour nous et pour la CFE-CGC

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, dite Loi Santé a été adoptée définitivement le 17 décembre 2015 par le parlement et vient d’être en partie retoquée par le conseil constitutionnel sur le tiers payant de la part complémentaire.

Refaisons le point de ce qui nous concerne.

Le plus important concerne la réécriture de l’article 324.1 (article 198 de la Loi) qui fait disparaitre la notion d’examen conjoint.

  • Le médecin traitant rédige seul le protocole de soin qui d’ailleurs n’est plus signé par l’assuré.
  • Le Médecin conseil n’a qu’à faire connaître son avis à la CNAMTS et en l’absence d’avis dans un délai à préciser, celui-ci est réputé favorable.

A priori il est clair que cela devrait soulager le SM mais nous attendons de voir quels sont les décrets puis la LR d’application avant de juger de l’impact réel de cette modification de texte.

Les autres points que j’ai relevés, sans avoir prétention à l’exhaustivité, sont :

  • Art.83.3 => l’article 315.1 nous permet officiellement, en cas de mutation inter régime ou inter organisme, de transmettre le dossier médical de l’assuré, en particulier le PDS, à nos homologues du contrôle médical du nouvel organisme.
  • Art.114 : il traite du DPC qui pour les salariés se fait “en lien avec l’employeur”…
  • Art.142 qui porte à 72 ans la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
  • Art.144 sur la prescription par les médecins de l’exercice physique, qui nécessitera un décret
  • Art.162 créant le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins
  • Art.202 qui autorise le praticien conseil à transmettre des éléments médicaux à l’expert du tribunal du contentieux général et au médecin de l’employeur en cas de litige sur l’imputabilité ou la reconnaissance AT/MP.

Je vous souhaite une bonne lecture  de la Loi SANTE texte definitif et de l’analyse qui en est faite par Serge LAVAGNA dans “Regards Croisés de la Protection Sociale” publication confédérale de la CFE-CGC.

Michel Marchand,
Secrétaire national du SGPC CFE-CGC

27 août 2014

La loi Santé préparée par le ministère de Marisol Touraine sera discutée à la prochaine cession parlementaire.
Plusieurs articles et décrets auront des impacts sur nos activités. Cette page vous permettra de retrouver les éléments importants avec nos commentaires.

Date mise en ligne Texte Commentaire ou lien  icone-pdf
18/09/2014 Lettre JF Gomez à Directeur CNAMTS FVR 2014-09-15
18/09/2014 Lettre JF Gomez à la DSS JFG-DSS 2014-08-30
27/08/2014 Intervention JF Gomez au COR Comm JFG decrets loi sante pour COR
27/08/2014 Décrets Données decret base donnees
27/08/2014 Projet de Loi Santé Proj Loi SANTE-saisine CNS 30-07-14
27/08/2014 Motifs projet de LOI Santé Proj Loi SANTE-expose MOTIFS