Historique IRP

22 janvier 2016

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Au moment peut-être d’en tourner enfin la dernière page, un regard synthétique sur les grandes dates de ce feuilleton permettra de mieux préparer les premières élections de CE et de DP maintenant proches. ==> Historique IRP janv2016

26 janvier 2015

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IRP des praticiens conseils, un long chemin semé d’embûches

Avril 2014

Les débutsAvant 2006  — le représentant des PC au CA — Depuis 2006Les difficultés juridiquesAccord pour de nouvelles IRPContestation de cet accordLa situation en coursMars 2014

Dominique RenoultAu moment où se dénoue une période d’attente complexe et incertaine de plus d’un an, un bref retour en arrière s’impose pour mieux comprendre les évolutions actuelles décidées pour nos instances représentatives.
Dominique RENOULT qui a été un des acteurs de ces évolutions, s’est prêté au jeu des questions réponses pour nous apporter les explications nécessaires.

Au début de la Sécurité Sociale, les praticiens conseils étaient-ils représentés ?

Dominique Renoult — Les ordonnances de 1945, créant la sécurité sociale dans son modèle actuel, ont veillé à ce que les praticiens conseils ne soient pas rattachés aux caisses primaires. C’est ainsi que l’article 10 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 précisait que “Les caisses régionales de sécurité sociale ont pour rôle : … 5° D’organiser et de diriger le contrôle médical pour l’ensemble de la région ;”
Tout naturellement, les praticiens conseils ont été rattachés aux instances représentatives du personnel des CRAM. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, définie par la même ordonnance (article 14), n’avait alors qu’un rôle essentiellement financier.Haut de Page

Nous avons été rattachés ensuite à la CNAMTS. A quel moment et comment ?

D. R. — L’ordonnance du 21 août 1967 a créé la CNAMTS (Assurance Maladie) et lui a donné pour mission “d’organiser et de diriger le contrôle médical” (article 2, 4°). L’organisation du service du contrôle médical ne fut définie par décret que le 30 avril 1968 et le statut des praticiens conseils fixé par décret aussi, le 24 juin 1969 ;  statut “de droit privé”, conformément à l’article 60 de l’ordonnance (devenu art L 226-1 du code de la SS).

Ce même décret (article 9) institua trois commissions administratives paritaires (CAP) pour les praticiens conseils, les praticiens conseils chefs et les MCR-MCRA ainsi qu’un comité technique paritaire (CTP) (article 10). Ces instances ont perduré jusqu’à la mise en place de la convention collective de 2006.

Avant 2006, comment fonctionnaient-elles ?

D. R. — Leur organisation et leur fonctionnement se sont effectués sans heurts majeurs, si l’on excepte quelques actions juridiques liées (déjà) à la question de la représentativité du SAPC vis-à-vis de la CAP des praticiens conseils chefs.
Pour la gestion des œuvres sociales, la diversité des situations dans les régions conduisit, soit à la création de COS (Comités d’œuvres Sociales) spécifiques aux praticiens conseils, soit à la mise en place de “Comités d’Entreprise” dans les DRSM, regroupant agents et praticiens ayant quitté les CE des CRAM.                                                              Haut de Page

Depuis quand les PC ont-ils un représentant au CA de la CNAMTS ?

D. R. — Il a fallu se battre pour obtenir ce siège. En effet, la loi du 17 décembre 1982 ouvrait les conseils d’administration des organismes de sécurité sociale aux représentants du personnel.
Après que la loi du 9 juillet 1984 (article 18) eu compléter la composition du conseil, le décret du 26 avril 1985 rattacha les praticiens conseils aux conseils d’administration des CRAM. Cela évitait qu’ils ne votent à la CNAMTS et viennent perturber l’équilibre syndical qui y régnait.

Pour le SGPC, Georges Borgès da Silva et moi-même avons monté alors, le recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler ces dispositions, au motif que les praticiens conseils étaient salariés de la CNAMTS et devaient y être représentés.
Par décision du 25 octobre 1987, le Conseil d’Etat fit droit à la requête du SGPC. Cependant il a fallu attendre le décret du 12 février 1991 (article 1) – et de nombreuses interventions auprès de la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat, qui dispose d’un pouvoir d’injonction à l’administration pour l’application de ses décisions – pour que les praticiens conseils soient effectivement rattachés à la CNAMTS pour cette représentation !Haut de Page

Sur ce point, il faut rappeler que l’affiliation du Syndical Général des Praticiens Conseils, jusque là syndicat autonome, à la confédération CFE-CGC se produisit à la suite de la publication des lois Auroux (1982) qui modifiaient profondément le code du travail tout en donnant un rôle majeur aux organisations syndicales représentatives. Ce rapprochement ne fut pas neutre au moment de rédiger le décret de 1985. Il fut précédé de contacts … multiples, divers et variés, en raison de la nouveauté qu’il apportait au sein de la représentation du personnel à la CNAMTS.

Quels sont les changements apportés par la CCN de 2006 pour les IRP ?

D. R. — La convention collective fut négociée parce que les pouvoirs publics (article 61 de la loi du 13 août 2004) avait décidé d’abroger le statut pour aligner la situation juridique de l’ensemble des personnels de la sécurité sociale. Pour activer les négociations, le passage à la convention collective était accompagné de la promesse d’obtenir des revalorisations dont l’ensemble des personnels avait bénéficié auparavant mais refusées aux praticiens conseils. Nous les avons effectivement obtenues.

Les IRP ont changé de nom, mais l’esprit était le même. Les CAP devinrent CESI (Commissions d’Examens des Situations Individuelles), le comité technique paritaire national demeura, la gestion des œuvres sociale fut inchangée et l’on gagna même quelques comités régionaux de concertation (CRC) propres aux praticiens conseils. Plus récemment, ce sont les CHSCT qui ont été mis en place.Haut de Page

A quand remontent les difficultés juridiques actuelles ?

D. R. — Les batailles juridiques se sont intensifiées à l’occasion de l’élection aux CESI en 2011. La CNAMTS, avec l’appui de plusieurs organisations syndicales minoritaires chez les praticiens conseils, voulait exclure de l’électorat (et de l’éligibilité) les médecins conseils régionaux et leurs adjoints, ainsi que certains praticiens conseils de la CNAMTS – qui avaient pourtant voté lors des premières élections aux CESI de 2007.

Mais cela vidait de sens la CESI des PC niveaux B, C & D ! Nous avons saisi la juridiction compétente qui a annulé le protocole électoral du 24 octobre 2011. Cette juridiction n’a pu notifier son jugement du 26 janvier 2012 avant la proclamation des résultats le 30 janvier 2012, du fait des manœuvres de retardement, tant de la part d’une organisation syndicale que de la CNAMTS qui n’était ni présente ni représentée lors de la 1ère audience. De ce fait, le résultat du scrutin a été annulé.
Dans son jugement, le Tribunal soulignait que tous les praticiens niveaux C & D devaient être électeurs car ils ne peuvent être assimilés à l’employeur : ils ne disposent pas de l’autonomie dans la gestion du personnel, praticiens conseils, qui relève de la CNAMTS, ou dans l’exécution du service. Le jugement écartait le vote des praticiens affectés dans les ARS.
Le SGPC fit appel partiel de cette décision (sur le point du vote aux CESI des praticiens conseils des ARS), de même que deux autres organisations syndicales.
La CNAMTS fit un appel total !
Entre temps, la CNAMTS avait été déboutée d’une requête en interprétation du jugement de janvier.Haut de Page

Le droit avance à pas comptés, mais les négociations progressent ?

D. R. — Oui heureusement ! Fin août 2012, l’agrément ministériel de l’avenant à la convention collective du 27 avril ouvre la voie à des IRP de droit commun. De nouvelles instances devant être mises en place et les CESI n’ayant pas vocation à perdurer, le SGPC et les deux autres organisations syndicales concernées décidèrent de se désister de leur appel. Lors de la négociation de cet avenant, la CNAMTS avait insisté pour remplacer les IRP existantes par des instances de droit commun : CE et DP.

Malgré cela, la CNAMTS a toujours refusé de se désister, contestant notamment l’électorat et l’éligibilité des MCR et MCRA. La Cour d’appel de Paris, suite à l’audience du 12 décembre 2013, a rendu sa décision le 30 janvier 2014 : elle confirme le jugement de 1ère instance et déboute la CNAMTS de toutes ses demandes !
En comptant les audiences de procédure devant la cour d’Appel, notre avocat a déjà dû se rendre à 7 ou 8 reprises devant les juridictions pour cette affaire. Ce qui n’a guère enchanté notre trésorier !Haut de Page

De nouvelles IRP prévues mais avec quelle représentativité et sur quel périmètre ?

D. R. — La représentativité des organisations syndicales, depuis la loi du 20 août 2008 (portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail), dépend du résultat des élections aux Comités d’Entreprise ou, à défaut, celles des Délégués du Personnel lorsqu’il n’existe pas de CE dans l’entreprise (avis Cour de Cassation). La définition du périmètre des établissements est effectivement essentielle.

Dès l’agrément de l’avenant d’avril (effet au 1° septembre 2012), les négociations se sont ouvertes avec l’ensemble des organisations syndicales de la CNAMTS en vue de mettre en place deux établissements :

  • l’un pour la CNAMTS-siège, où existe déjà un “comité d’entreprise” auquel les praticiens du siège sont affiliés, mais pas ceux des DRSM,
  • et un autre pour l’ensemble du service du contrôle médical.

Un accord pour la création de deux établissements a été signé le 14 septembre 2012 par le SGPC, le SNFOCOS, le SAPC, la CFTC.Haut de Page

L’horizon semblait s’éclaircir ?

D. R. — Hélas, non ! La CFDT a attaqué devant le juge cet accord. Après renvoi sur demande d’une organisation syndicale (soit 2 audiences) pour incertitude de procédure, le juge a annulé le 30 octobre 2012 cet accord, au motif que le SAPC ne pouvait être considéré comme représentatif au niveau de la CNAMTS (dans son ensemble), car n’étant pas affilié à une organisation syndicale interprofessionnelle catégorielle.

Tant la CNAMTS que le SAPC se sont pourvus en Cassation (!) mais leur pourvoi a été rejeté ce 26 septembre 2013.
Le SGPC n’est pas intervenu, le jugement du Tribunal d’Instance paraissant, hélas, argumenté au regard de la loi de 2008.

Un blocage minoritaire légal. La loi permet à des organisations syndicales minoritaires de bloquer certains accords (CDFT + CGT ne pèsent que 40% des voix du total agents + praticiens conseils à la CNAMTS), alors que CFE-CGC, FO, CTFC et SAPC en comptent 60%,). Mais pour cet accord, les seuls syndicats “représentatifs” de la CNAMTS, (FO + CFE-CGC) ne représentent que 47,28 % des suffrages, soit moins des 50% requis pour pouvoir créer un établissement “contrôle médical”.
Il s’agit là d’un effet regrettable de la loi de 2008 qui écarte du décompte les organisations syndicales dites non représentatives, c.à.d. n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles ce qui a permis à la CFDT et à la CGT réunies de bloquer des évolutions.
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Représentativité du SGPC On notera que depuis 2013, la CFE-CGC a été reconnue représentative au niveau national mais l’arrêté définissant la représentativité pour la convention collective des praticiens conseils n’est pas paru (pas plus d’ailleurs que pour les organismes de sécurité sociale), en raison des difficultés “sérieuses” qui existent (il en est de même pour la convention collective des agents de direction).
En effet, au-delà de la mise en place des IRP, le chiffre retenu pour la représentativité déterminera le poids du SGPC pour négocier non seulement les avenants à la convention collective, mais aussi les autres accords à la CNAMTS et le poids total de la CFE-CGC à l’UCANSS. Si l’on se réfère aux résultats des divers scrutins professionnels, ce poids se situe entre 45 et 50% chez les praticiens conseils !

Quelles conséquences en ce début 2014 ?Haut de Page

D. R. — Dans ces conditions, l’on se trouve dans la situation d’avant le 1er septembre 2012. Entre temps, la DIRECCTE (Direction régionale du Travail) de Paris a été saisie. En effet, elle est compétente pour se prononcer sur la création de deux établissements ou pour rejeter cette demande et décider d’une entreprise CNAMTS unique, avec pour conséquence un seul comité d’entreprise — ou deux comités d’établissements et un comité central d’entreprise. Une réunion avait eu lieu à la DIRECCTE de Paris le 21 décembre 2012 et une décision était espérée rapidement ! Quatorze mois de plus ont été nécessaires !

Que penser de la décision du Directeur du travail ?

La décision rendue début mars 2014 m’apparait contestable, notamment parce qu’elle ne prend pas en compte les dispositions du code de la sécurité sociale (dont l’article R 315-9) et elle ne permet pas de mesurer de manière fiable la représentativité des organisations syndicales dans le cadre de la convention collective des praticiens conseils. De plus, elle fait exploser toutes les IRP existantes dans lesquelles les agents administratifs travaillant au sein du service du Contrôle médical, votent ou sont élus.

Toutefois, cette décision peut ne pas s’imposer.

Pour cela il faut, dans un délai raisonnable, qu’un accord majoritaire soit conclu entre l’ensemble des organisations syndicales.Haut de Page