Référé suspension !

25 mars 2014

Les recours s’organisent

Notre syndicat, le SGPC CFE-CGC, vient d’adresser aujourd’hui une requête en référé suspension devant le tribunal administratif de Paris conformément à l’article L. 521-1 du code de la justice administrative.

“Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.”

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Nous avons déposé dans le même temps un recours sur le fond demandant l’annulation de la décision de la DIRECCTE.

Notre argumentation se fonde :

  • Au fond, sur le fait que le directeur de la DIRECCTE :
    1. n’a pas tenu compte du fait que les agents administratifs, entant que personnels mis à disposition par les CARSAT, ont un droit d’option pour choisir entre les IRP des CARSAT et celles du SM et ne peuvent être éligibles qu’au niveau des CARSAT.
    2. fait disparaître les CE communs existants alors qu’il n’en a pas le droit  (seul un accord entre syndicats et employeur peut les dissoudre ou si la DIRECCTE met en évidence que l’effectif minimal de 50 salariés pour avoir un CE n’est plus atteint.
  • Pour le référé, sur le fait :
    1. qu’il existe une urgence car la CNAMTS  a dit qu’elle allait lancer la mise en œuvre et
    2. qu’il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions prises (cf. ci-dessus).

Nous savons par ailleurs que d’autres syndicats se proposent de faire de même, ce qui ne peut que donner plus de poids à la démarche.

Un référé est en général traité rapidement, dans un délai de 15 jours.

Nous ferons le point avec la direction de la CNAMTS au prochain CNC du 4 avril où nous annoncerons notre référé. Nous verrons bien alors ce qu’elle entend faire.
Voir les questions que nous posons au CNC ==> icone-pdf CNC 4 avril 2014-questions CFE-CGC

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