Statuts

icone-pdfTélécharger les Statuts du SGPC du 27 mars 2010

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STATUTS DU SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS

27 MARS 2010

TITRE PREMIER : OBJET. COMPOSITION

ARTICLE 1

Il est constitué conformément à la législation en vigueur et selon les stipulations du livre troisième du Code du Travail, un syndicat professionnel dénommé: SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS (SGPC).

L’affiliation ou le retrait du Syndicat Général à une Confédération ou à une Fédération nécessite un vote de l’Assemblée Générale ordinaire convoquée au moins 1 mois à l’avance

ARTICLE 2

La durée du Syndicat est illimitée. Son siège social est situé 39 rue Victor Massé 75009 PARIS,  il peut être déplacé sur simple délibération du Comité Directeur

ARTICLE 3

Le Syndicat a pour but l’exercice de toutes les prérogatives reconnues aux Syndicats professionnels par les textes législatifs et réglementaires, sans aucune exception ni réserve, et notamment :

  1. la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres
  2. la représentation de la profession de ses membres devant toutes les juridictions, les employeurs et structures d’affectation, les Pouvoirs publics et les Ordres
  3. la négociation de toute convention collective ou avenant de convention collective intéressant la profession de ses membres
  4. l’étude et éventuellement l’encouragement de toute initiative tendant au perfectionnement technique de ses membres

ARTICLE 4

Le Syndicat se compose de membres actifs et de membres associés.

Sont membres actifs, les praticiens relevant ou ayant relevé des conventions collectives spéciales visées à l’article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale, quels que soient leur affectation ou leur organisme employeur.

Sont également membres actifs les praticiens conseils qui exercent leurs fonctions au sein d’autres régimes de protection sociale.

Sont membres associés les praticiens conseils retraités qui ne souhaitent pas rester membres actifs,  ainsi que tous les professionnels qui, bien que ne relevant pas des conventions collectives visées au présent article, exercent des fonctions analogues dans les différents organismes qui les emploient.

ARTICLE 5

Les membres du Syndicat payent une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale tenue au début de l’année. Cette cotisation peut être différente selon les catégories de membres.

ARTICLE 6

Les nouveaux membres du Syndicat doivent prendre l’engagement de se soumettre au présent statut ainsi qu’à tous les règlements qui pourraient être édictés par les assemblées générales et le comité directeur

Ils présentent leur candidature à leur section régionale. Celle-ci peut: soit les admettre, soit les rejeter, soit émettre des réserves. Dans ces deux derniers cas, le dossier est transmis au comité directeur qui seul a qualité pour prendre une décision définitive.

Le comité directeur se prononce sur les candidatures par un vote à bulletins secrets et n’a pas à motiver ses décisions.

ARTICLE 7

La qualité de membre se perd :

  • par démission;
  • par radiation pour non paiement de cotisation, après mise en demeure;
  • par cessation d’emploi: dans ce dernier cas, il est fait application de l’article  L 2141-2 du Code du Travail, les membres actifs pouvant à leur choix soit demeurer membres actifs soit devenir membres associés.
  • par exclusion prononcée par le comité directeur par vote à bulletins secrets après audition de l’adhérent concerné par deux membres désignés au sein du  comité directeur.

Dans tous les cas, le Syndicat conserve le droit de recouvrer les cotisations arriérées, ainsi qu’une cotisation spéciale représentant les six mois qui suivent, article L 2141-3 du code du travail.

TITRE SECOND : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

A) COMITE DIRECTEUR

ARTICLE 8

Le Syndicat est administré par un comité directeur composé de

  • membres actifs à raison de :
    • Pour les sections régionales visées à l’ art 31 , d’un représentant pour vingt membres ou fraction de vingt,  désigné par ces sections,
    • Pour chacune des sections France Entière des autres Régimes de protection sociale, telle celles  du RSI, de la M.S.A., de la S.N.C.F. etc…d’un représentant pour vingt membres ou fraction de vingt désignés par ces sections,
    • de membres cooptés, dans la limite de 15% des membres du comité directeur

Chaque section peut en outre présenter deux délégués suppléants au comité directeur, les suppléants se substituant aux titulaires nombre pour nombre. En cas d’indisponibilité du titulaire et du suppléant, le président régional désigne comme suppléant un autre Praticien Conseil membre du bureau régional

Le comité est validé par l’assemblée générale annuelle pour un an. Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 9

Le comité directeur  administre et dirige le Syndicat ; il en exerce tous les droits tels qu’ils sont précisés par la législation en vigueur. Il assure la gestion du Syndicat et se réunit obligatoirement au moins deux fois par an, sur convocation du bureau. Il est obligatoirement convoqué sur demande de cinq sections.

ARTICLE 10

Le comité ne peut déléguer ses pouvoirs qu’au bureau. Chaque délégation de pouvoir ne peut être faite qu’après délibération dont le procès verbal doit énoncer exactement l’objet et l’étendue de la délégation.

ARTICLE 11

Le comité directeur délibère valablement si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés, avec un minimum de 33% de présents.

B) BUREAU

ARTICLE 12

Le comité directeur élit chaque année le bureau du Syndicat.

Le bureau comprend obligatoirement un Président, des Vice-présidents, un Secrétaire National, un Trésorier, un Trésorier adjoint.  Le comité peut, facultativement, élire un ou plusieurs Présidents d’honneur et des secrétaires Nationaux adjoints. Les sections des autres régimes que le régime général sont représentées au bureau.

ARTICLE 13

Le Bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, sur convocation du Président. Aucun membre du Bureau, hormis le Président, ne peut déléguer ses pouvoirs.

ARTICLE 14

Le Bureau a pour fonctions :
d’exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Directeur ou déterminés par les présents statuts; d’expédier les affaires courantes, sous réserve d’en rendre compte à la réunion suivante du Comité Directeur.

C) PRESIDENT

ARTICLE 15

Le Président représente le syndicat, notamment dans tous les actes de la vie civile. Il effectue tous les actes rendus nécessaires par la gestion du Syndicat.
Sur décision du bureau, il este en justice.

Il rend compte de son action au Comité Directeur et présente le rapport moral à l’Assemblée Générale.
Le Président peut déléguer une partie de ses prérogatives au Secrétaire National ou, pour les affaires concernant exclusivement une section au Président de ladite section.

Pour les affaires susceptibles de concerner un autre régime que le régime général, le président du syndicat ne pourra agir sans l’accord de la section concernée.
Pour les affaires concernant exclusivement un autre régime que le régime général, le président du syndicat délègue ses pouvoirs de représentation et de gestion courante au président de la section concernée.

Il en informe sans délai le bureau.

ARTICLE 16

Le Secrétaire National exerce les pouvoirs du Président en cas d’empêchement de ce dernier.
Il dispose des prérogatives qui lui sont déléguées par le Président.

D) ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17

L’Assemblée Générale comprend tous les membres  à jour des cotisations exigibles avant la séance.
Le Syndicat se réunit en Assemblée Générale au moins une fois l’an.
Les membres absents peuvent déléguer leur pouvoir par écrit à un autre membre du Syndicat, dans la limite du nombre d’adhérents de leur section d’origine.

ARTICLE 18

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le bureau.
Les votes ont lieu à la majorité des suffrages des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale  annuelle  comprend obligatoirement les rapports moral et financier, la validation des membres du Comité Directeur et la fixation de la cotisation.

ARTICLE 20

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée sur décision du Comité Directeur, ou par le Bureau sur demande du quart des membres du Syndicat.
Elle doit comprendre la moitié des membres actifs, présents ou représentés.
En cas de non attente du quorum, une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans le délai d’un mois. Elle siège valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

La modification des statuts et la dissolution du syndicat sont de la compétence d’une AGE.

ARTICLE 21

Les votes de l’Assemblée Générale Extraordinaire doivent se faire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 22

Un règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale  définit les modalités d’application des présents statuts  ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du SGPC.

E) FINANCES

ARTICLE 23

Les ressources du Syndicat se composent :

1) des cotisations des membres ;
2) des subventions et libéralités qui pourraient lui être accordées ;
3) des revenus de ses biens et valeurs de toute nature ;
4) de toute ressource autorisée par la loi.
Les éventuels legs devront être acceptés par le Comité Directeur.

ARTICLE 24

Les dépenses du Syndicat sont toutes des dépenses directement utiles à son fonctionnement et à la réalisation de son programme, elles font l’objet d’une prévision annuelle.
Elles incluent les reversements aux structures auxquelles le syndicat est affilié.

ARTICLE 25

Le Président ordonnance les recettes et les dépenses du syndicat dans le cadre du budget annuel et celles qui font l’objet d’une décision du Comité Directeur ou du bureau agissant par délégation.
Le Trésorier exécute les dépenses en conformité et dispose d’un mandat  l’habilitant aux opérations courantes.

ARTICLE 26

Les comptes de l’année n-1 sont clôturés après avoir été approuvés par le Bureau National au cours du premier semestre de l’année n après leur validation par 2  commissaires aux comptes élus en assemblée Générale et pris en dehors des membres du Comité.

ARTICLE 27

Les fonds sont déposés dans une banque désignée par le Comité Directeur ou à un compte de chèques postaux.

Le compte est ouvert sous le nom :

SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Docteur X….., Trésorier

Les chèques sont signés par le Trésorier ou le Trésorier adjoint. Pour permettre le retrait des fonds en cas d’indisponibilité de ces derniers, deux autres membres du bureau déposent leur signature mais ne peuvent tirer de chèques qu’après décision du bureau.

F) SECTIONS

ARTICLE 28

Les membres du syndicat sont répartis en sections régionales. Il existe une section régionale dans chaque région.

En ce qui concerne les autres Régimes, tels ceux du RSI, de la M.S.A., de la S.N.C.F. etc., chacun peut constituer une  section du SGPC, au  fonctionnement analogue à celui d’une section régionale du régime général. Les membres de ces sections peuvent néanmoins participer à la vie des sections régionales.
Ces sections s’administrent elles mêmes et établissent leur règlement intérieur. Les règlements intérieurs des sections sont communiqués au bureau du syndicat et ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux présents statuts.

La cotisation est définie au niveau national lors de l’Assemblée Générale.

G) DISSOLUTION

ARTICLE 29

Les présents statuts ne peuvent être modifiés et le syndicat ne peut être dissous que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus.

ARTICLE 30

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs, et fixera la dévolution de l’actif.
En aucun cas, cet actif ne pourra être réparti entre les membres du Syndicat.

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