Contentieux en cours

Instance Direccte IRP RSI Représentativité Elections CESI 1% RSI

21 mai 2015

Recours pour l’application au PC RSI de la revalorisation de 2013

Le SGPC CFE-CGC du RSI vient de gagner son recours pour faire appliquer à la Caisse nationale du RSI le 1% de revalorisation de 2013 agréé pour le régime général.

Le TGI de Bobigny, en date du 7 mai 2015, ordonne à la Caisse nationale RSI de faire application aux PC de son régime des dispositions de l’accord du 10 avril 2013 en vigueur au régime général et ce à compter du 1er mai 2013 avec exécution provisoire de cette décision. Il condamne la Caisse nationale RSI aux dépens.

17 avril 2014

Instance sur la décision de la Direccte concernant les IRP

La CFDT prend fait et cause pour la DIRECCTE.
FO vient de déposer ses recours sur la base de notre argumentation : recours hiérarchique, recours en excès de pouvoir, requête en intervention volontaire sur notre recours et recours en référé suspension.
De notre avocat.   Haut de Page

17 avril 2014

Instance contre l’arrêté de représentativité des PC du RSI

Notre représentativité syndicale au RSI a été calculée par le ministère sur les votes des cadres et non des PC. Cette procédure judiciaire est importante puisqu’elle porte notre lutte pour une représentativité spécifique.
L’affaire est inscrite au rôle pour une audience au quatrième trimestre 2014.
De notre avocat.   Haut de Page

16 décembre 2013

Contentieux CESI,  suite et fin ?

 Dominique Renoult A l’audience de ce jeudi 12 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a étudié l’appel de la CNAMTS contre le jugement du 26 janvier 2012 du tribunal d’instance de Paris XX° relatif aux élections aux CESI (30 janvier 2012).
Originellement, le SGPC-CFE-CGC avait effectué un appel partiel motivé par l’exclusion des praticiens conseils des ARS, mais la signature de l’avenant à la convention collective du 27 avril 2012 rendait cet appel sans objet.
C’est pourquoi le SGPC s’était désisté de son appel au même titre que la CFDT et le SAPC.
Il n’en a pas été de même de la CNAMTS qui a maintenu son recours : elle conteste ce jugement notamment en ce qu’il considérait que les MCR et MCRA étaient bien électeurs dans la CESI des niveaux B,C et D et qu’il retenait que les élections aux CESI avaient permis d’apprécier la représentativité des organisations syndicales de praticiens conseils lors de la signature de ce protocole.
A l’audience, où seuls étaient présents la CNAMTS, la CFDT et le SGPC, l’avocat de la CNAMTS a maintenu sa position et celui de la CFDT a fait le lien avec son opposition à la création de 2 comités d’établissement au sein de la CNAMTS (alors que le sujet est uniquement la validité des élections aux CESI de 2012 !).
Nous avons fait valoir le caractère un peu surréaliste de la situation dans la mesure où l’espérance de vie des CESI est limitée du fait de l’avenant créant des instances de représentation de droit commun (CE, DP) qui doivent s’y substituer.
Notre avocat a néanmoins conclu sur le fond dans le sens du maintien du jugement de 1° instance avec, le cas échéant, prise en compte des praticiens en poste dans les ARS.La Cour rendra sa décision le 30 janvier 2014.
Dominique RENOULT
Affaires juridiques au Bureau national
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