Info-flash du 23 juin 2013

CNC du 21 juin

Le CNC s’est tenu le 21 juin de 10h à 13h15. Les points essentiels ont porté sur :

ASSURANCES des praticiens conseils ; IRP ; CPG ; CET et compte épargne entreprise ; Congés solidaires ; Nouvelles règles de sécurité internet et le DPC

ASSURANCES des praticiens conseils

  • Assurance automobile

Quel que soit le mode de transport, nous ne sommes assurés que pour la mission qui nous est confiée.
Concrètement, l’assureur de l’employeur ne couvre pas les accidents survenant pour des activités sans lien avec le travail même si nous avons le véhicule de service pour le week-end.
Nous n’avons pas de véhicule de « fonction », mais de « service », uniquement dévolu à notre mission
Par ailleurs, le contrat employeur ne comporte pas de clause prévoyant le remplacement de notre véhicule si nous avons un accident en cours de mission. Par conséquent, c’est à la DRSM de résoudre ce problème par exemple par une location de véhicule ou la mise à disposition d’un véhicule de sa flotte.
D’une manière générale, le contrat étant unique pour l’ensemble de l’Assurance Maladie, il appartient aux DRSM de répondre au cas par cas aux situations non comprises dans le contrat.
La direction nationale demande toutefois de lui faire remonter toutes les difficultés survenant dans le cadre de ces cas particuliers non prévus au contrat national.

  • Responsabilité civile en cas de soins donnés sur les lieux du travail

Là encore il faut distinguer ce qui est réalisé dans ou hors du cadre de la mission.
Il n’y a pas d’assurance hors du cadre de la mission, par exemple si l’on soigne un membre du personnel.

Par contre, nous sommes couverts pour les soins aux malades convoqués. Cela nous couvre donc pour les conséquences de nos examens. Dans toutes les autres situations de travail et de vie, il est évident que chacun d’entre nous doit prendre une assurance personnelle complémentaire.

L’employeur ne souhaite pas négocier un contrat spécifique pour nous. Cela a le mérite d’être clair!

 IRP

La direction confirme qu’elle n’a eu aucune réponse de la DIRECCTE et que celle-ci n’a pas de délai pour répondre. Nous devons donc encore être patients.

Application de l’article 3-3-1 de la convention collective

Comme vous le savez, avec le syndicat SNFOCOS, nous avons interpellé la direction sur le calcul des points d’ancienneté à partir de la date d’obtention du diplôme.
Elle devait réaliser le recensement des cas posant problème. Elle a interrogé les DRSM et il s’avère que seules quatre demandes de révision des points d’expérience sont répertoriées à ce jour. Or, vous êtes près de 200 à nous avoir signalé que vous estimiez pouvoir bénéficier du nouveau mode de calcul conforme à l’article 3-3-1.

Il devient donc nécessaire que chacun se signale à sa DRSM avec les éléments prouvant son activité médicale professionnelle durant la période antérieure à sa nomination comme praticien conseil.
Toutefois, la direction estime que ceux qui n’ont pas bénéficié de reprise d’ancienneté calculée sur la date du diplôme ont été indemnisés par les 35 points lors du passage à la convention collective en 2006.

Interprétation bien entendu que nous réfutons car ces points ont été donnés à tous, sans caractère d’indemnisation de ceux ayant une expérience professionnelle non prise en compte.

CPG

Nous avons unanimement fait remonter à la direction que nous estimions l’objectif des 35% de convoqués à 45 jours peu pertinent et que les moyens ainsi mobilisés l’était au dépend du contrôle des arrêts de plus longue durée, à notre avis plus source de gain en matière de dépenses indues.

CET et compte épargne entreprise

Nous ne bénéficions pas des mêmes avantages en ce domaine que les autres catégories de personnel. Il a donc été décidé de dénoncer l’accord particulier que nous avions avec la CNAMTS pour pouvoir ainsi dépendre de l’accord passé à l’UCANSS pour l’ensemble du personnel.

Congés solidaires

La direction s’en tient au droit du travail. Il n’est donc pas question pour l’instant par exemple, de dons de RTT ou de congés pour aider un collègue assistant un proche en fin de vie.

Nouvelles règles de sécurité internet

La sécurité informatique va être renforcée et nous devrions passer d’un système de liste noire (exclusion de connexions à certains sites) à un système de liste blanche (autorisation uniquement pour certains sites).
La direction se veut rassurante et estime que les PC ne devraient pas être gênés dans leur travail. Ils continueront à avoir accès à tous les sites et moteurs de recherches utiles pour leurs recherches médicales.
De même, pour l’accès aux sites juridiques ou syndicaux.

Comme saint Thomas, nous attendons de voir et sommes convenus de faire le point au mois d’octobre en CNC sur ce sujet. Donc, n’hésitez pas à nous avertir de toutes difficultés d’accès à internet en lien avec la mise en œuvre du nouveau dispositif.

DPC

Patricia Locquet nous a présenté ce que développe la CNAMTS pour le DPC. Comme vous le savez, à partir de 2012 nous sommes tenus de participer à des formations agrées afin d’obtenir un certain nombre de points tous les 5 ans nous permettant d’être considérés suffisamment qualifiés pour poursuivre notre activité professionnelle.
En réalité, il n’y aura pas de sanction dans les premiers temps mais un accompagnement pour ceux n’ayant pas souscrits à leurs obligations.

La CNAMTS présente donc sa candidature pour être reconnue organisme agréé pour réaliser des actions de formations validées dans le cadre du DPC. Elle a donc revu son dispositif de formation qui inclut en particulier des évaluations avant et après l’intervention, les revues de dossiers, les tests de compétences de type QCM et les TCS.

La formation des pharmaciens et des dentistes a été particulièrement revue.
Le dispositif sera proposé aux autres régimes, aux centres de bilans de santé et sera aussi ouvert aux libéraux. Il s’adressera aux médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes, infirmières.
Les PC auront la possibilité soit de s’adresser à la CNAMTS soit de s’adresser à d’autres organismes.

C’est un point important, les PC doivent être libres de leur choix. Cela n’empêche pas que certaines actions comme les revues de dossiers pourront être obligatoires.
Notre rôle sera de veiller au maintien de la liberté de choix.

Le SGPC-CFE-CGC est à votre disposition pour toute information complémentaire, soit par l’intermédiaire de vos relais locaux soit par mel.

Dr Michel Marchand, Secrétaire National

SGPC-CFE-CGC

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