Infoflash du 16 mars 2018

Négociations UCANSS — PERCO

Enfin un abondement de l’employeur…mais très modeste

Le 08/02/2018, le syndicat SGPC-CFE-CGC a signé pour les praticiens conseils le protocole d’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de Sécurité sociale (PERCO). L’accord vient d’être agréé.

De quoi s’agit-il ?

Le PERCO est une forme d’épargne collective permettant aux salariés volontaires des organismes du Régime général de se constituer, en vue de leur retraite, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont assortis.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié des organismes de sécurité sociale comptant au moins deux mois d’ancienneté au sein du régime général.

Alimentation du PERCO

1. À l’initiative du salarié :

  • des versements issus de l’intéressement ;
  • des versements volontaires ;
  • des droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) dans la limite de 10 jours par an

2. À l’initiative de l’entreprise :

  • Un abondement de l’employeur à raison de 30 € bruts par jour transféré depuis le CET vers le PERCO, dans la limite de 300 € annuels.

Mobilisation des sommes et indisponibilité

Les sommes ou valeurs détenues par les salariés dans le PERCO doivent être conservées jusqu’au départ à la retraite.

Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé :

  • invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS (le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une fois) ;
  • décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
  • affectation de l’épargne à l’acquisition de la résidence principale ou à sa rénovation suite à une catastrophe naturelle ;
  • surendettement du salarié ;
  • expiration des droits à l’assurance chômage du participant.

Délivrance des sommes

En principe, sous forme de rente viagère lors du départ en retraite.

Affectation et gestion des sommes

La désignation de l’organisme gestionnaire des fonds est en cours d’étude et fera l’objet d’un avenant à ce protocole.

Dr Yvan MARTIGNY

Représentant SGPC-CFE-CGC à l’UCANSS