Info-Flash IRP du 16 décembre 2015

Rattachement des agents à la CNAMTS : le décret est paru !

Le décret de rattachement des agents du Service du contrôle médical à l’employeur CNAMTS est paru au journal officiel le 11 décembre 2015. => lien légifrance
Le SGPC CFE-CGC réponds à vos interrogations sur les conséquences pratiques pour les contrats, pour les IRP et sur notre posture de responsabilité.

Conséquences pratiques  ?

Beaucoup s’interrogent sur les conséquences pratiques de cette disposition.
Voir aussi notre “questions reponses rattachement”

  • En premier lieu, cette mesure ne vaut que pour les nouveaux agents recrutés à partir de la date de parution du décret.
  • Parmi les agents actuels, on note une diversité des contrats et des employeurs. Des agents relèvent des CARSAT, d’autres des DRSM et certains n’ont aucun contrat.
    La direction de la CNAMTS va maintenant devoir procéder au recensement des différents contrats des agents à qui elle proposera le maintien ou le changement d’employeur.
  • Ce travail de toilettage étant fait, le Service du contrôle médical sera définitivement constitué en service national avec pour seul employeur la CNAMTS, organisé en DRSM et constitué de trois catégories de salariés : les agents, les cadres et agents de directions et les praticiens conseils.

Sur les IRP

Depuis 2012, les organisations sont en discussion sur la constitution et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel (IRP).

  • La clarification est désormais faite sur la question de qui possède dans ces IRP la qualité pour être électeur et pour être éligible.
  • Reste la question de l’organisation de ces IRP.
    Actuellement les négociations semblent concourir à un accord unanime visant la constitution d’un comité d’établissement du siège CNAMTS et de comités d’établissements au sein de chacune des DRSM. Il en va de même sur l’organisation des délégations du personnel. Tous s’accordent également sur la mise en place d’un Comité central d’entreprise. La négociation confirme également la présence au sein des deux catégories d’instances représentatives du personnel, d’un collège spécifique des praticiens conseils élu par les seuls praticiens conseils.
  • D’ores et déjà, il est nécessaire de préciser que la politique des œuvres sociales abondées par la cotisation de l’employeur, relèvera de la décision de chaque comité d’établissement constitué en collèges agents, cadres et praticiens conseils.

Les comités d’œuvres sociales, qui sont des associations loi 1901, peuvent ne pas disparaitre mais ils ne seront plus abondés par les cotisations de l’employeur. Ils peuvent continuer de gérer leurs actifs notamment les biens immobiliers acquis.
A l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire, ils peuvent également décider de leur dissolution, des modes de collaboration ou de mise à disposition de leurs actifs auprès des nouveaux comités d’établissement.

Ces dispositions s’appliqueront dès lors que les instances représentatives du personnel auront été mises en place suite à l’obtention d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives à la CNAMTS (probablement 2ème  trimestre 2016).

Notre posture de responsabilité

Nous aurions pu continuer de fonctionner avec nos particularismes que sont les CRC, CNC, CESI et COS qui, sans répondre in extenso au dispositif législatif des IRP, avaient cependant la force d’un accord conventionnel garantissant notre expression et nos intérêts spécifiques. L’acharnement juridique à l’encontre de la CNAMTS et de son directeur, menacé en responsabilité pénale par le SAPC, a forcé la CNAMTS aux refontes en cours.

Le SGPC-CFE-CGC est actuellement la seule organisation syndicale représentative qui a œuvré pour limiter la “casse”. Si nous n’avions pas été représentatifs, les syndicats “multi corporatistes” auraient tout simplement évacué :

  • la question de la constitution d’un collège praticiens conseils au sein des futures instances
  • tout autant que celle à venir de la définition d’une politique équilibrée des œuvres sociales.

En mettant le feu à nos instances, le SAPC savait qu’il n’avait et n’a aucune capacité à l’éteindre car étant non représentatif. Chacun jugera de son sens des responsabilités.

Le SGPC-CFE-CGC ne manquera pas d’accompagner tous les praticiens conseils sur l’information et la formation visant les prérogatives des nouvelles instances.

Tout le monde aura compris que le poids des praticiens conseils au sein de ces dernières sera d’autant plus important que nous éviterons de disperser nos votes au profit d’organisations syndicales irresponsables ou non catégorielles qui ne manqueraient pas de passer nos préoccupations à la trappe de celles des agents.

Le bureau national du SGPC CFE-CGC