Info-Flash IRP — 9 avril 2015

Jugement au fond du TA : décision DIRECCTE fragilisée

Le 26 mars dernier, le Tribunal Administratif de Paris a rendu son jugement en appel sur le fond de la décision de la DIRECCTE de Paris 20ième contre laquelle nous avions fait recours.

Le TA a annulé tout ce qui concerne la forme et la composition des collèges électoraux (articles 2 et 3) tant pour les DP que pour les CE.
Il ne valide que la décision de reconnaître deux établissements, l’un pour la CNAMTS siège et ses sites externes,  l’autre pour le service du contrôle médical.

Il garde en l’état la possibilité pour les syndicats de trouver un accord unanime ou majoritaire sur les IRP.
Il précise que légalement 3 collèges sont obligatoires : un pour les ouvriers et employés, un pour les agents de maîtrise et les techniciens et le dernier pour les cadres, alors que la DIRECCTE avait omis le collège agents de maîtrise et techniciens.

Il reconnaît qu’il faut appliquer l’article L 315-9 du code de la sécurité sociale (qui précise que les agents du SM sont mis à disposition par les CARSAT et seront rattachés à la CNAMTS quand un décret sera pris à cet effet).
Ainsi les agents administratifs ont bien le droit d’option entre les IRP des CARSAT et celles du SM, sachant qu’ils peuvent voter et être éligibles pour les DP dans les DRSM où ils sont mis à disposition mais ne sont éligibles qu’aux CE des CARSAT.

Le TA donne donc raison aux syndicats CFE-CGC, FO/SNFOCOS et SAPC. Bien entendu, ce jugement fragilise la décision du TI de Paris qui s’appuyait sur la décision de la DIRECCTE et contre laquelle nous nous sommes pourvus en cassation.

Le sujet des IRP va être abordé avec la direction demain au CNC et nous verrons ce qu’entend faire la CNAMTS.

Pour notre part, nous avons deux impératifs : garantir aux PC une représentation spécifique et maintenir un dialogue social proche du terrain au niveau régional.

Le bureau national du SGPC-CFE-CGC