Info-Flash IRP — 7 mai 2014

Rejet de notre référé !

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté le 2 mai 2014, notre demande de suspension des décisions de la DIRECCTE qui préconise la mise en place de délégations du personnel communes  PA/PC au sein de chaque DRSM et d’un Comité d’entreprise commun au service du contrôle médical à la CNAMTS.
Pour autant notre saisine reste pendante et devra  être jugée au fond dans des délais plus importants.

Par ailleurs,  aucune organisation syndicale n’a signé le protocole pré électoral sensé mettre en œuvre la décision de la DIRECCTE. Comprenne qui pourra l’attitude de la CFDT qui défend l’application de la décision de la DIRECCTE au tribunal administratif mais ne signe pas le protocole pré électoral  !!!

La CNAMTS va donc devoir se tourner vers le tribunal d’instance de Paris 20ième pour qu’il décide des modalités de vote. Le tribunal statuera en référé, ce qui conduit à penser que nous aurons une réponse dans le mois suivant sa saisine.

Pour l’heure, nous attendons la décision de la CNAMTS et nous continuons nos contacts avec les autres syndicats car nous sommes persuadés qu’il est préférable de trouver un accord dans le cadre de l’article 4 des décisions de la DIRECCTE plutôt que de s’en remettre entièrement aux décisions des tribunaux qui statuent sur la base des règles strictes du droit du travail, bien en deçà des accords obtenus par les organisations syndicales jusqu’alors.

Nous vous tiendrons régulièrement informés

Vos représentants SGPC

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