Info-Flash IRP — 13 novembre 2014

Le juge reporte sa décision au 30 décembre !

Nous attendions tous aujourd’hui la décision du Président du tribunal d’instance de Paris XXième sur les modalités des élections aux IRP du SM.

Le juge n’a pas statué mais a reporté sa décision au 30 décembre.

La complexité de la question (rattachement ou non des agents à la CNAMTS) n’a pas échappé au juge.

Nous avons souligné qu’en l’état actuel de la législation, lui seul et non la DIRECCTE ou le tribunal administratif pouvait se prononcer sur le rattachement et que l’article R 315-9 du code de la sécurité sociale (qui précise que les agents sont mis à la disposition des DRSM par les CARSAT) conduisait à leur proposer un droit d’option entre voter aux IRP des CARSAT ou aux IRP de la CNAMTS.

Le juge a demandé aux organisations syndicales présentes de se positionner par rapport à ce droit d’option et seule la CFDT s’y est opposée.

La CGT a souligné que l’affaire ne pouvait être tranchée que par les pouvoirs publics, via un décret clarifiant la situation. Les autres organisations syndicales présentes et nous mêmes ont soutenu le droit d’option.

En résumé, 3 possibilités s’ouvrent au juge :

  • le report de sa décision jusqu’à ce que le Tribunal Administratif ait jugé au fond de la légalité de la décision de la DIRECCTE (18 mois à deux ans de délai !),
  • la mise en œuvre d’un processus électoral avec droit d’option pour les agents de voter à la CNAMTS ou dans les CARSAT,
  • la mise en œuvre pure et simple du protocole présenté par la CNAMTS y rattachant tous les agents.

Nous approuvons la prudence du juge et observons avec satisfaction qu’il a bien saisi qu’il n’était pas possible aussi légèrement de bouleverser les IRP des CARSAT (dont certaines viennent de réélire des agents du SM en leur sein) et de rattacher à la CNAMTS sans même leur demander leur avis les agents du SM.

Le bureau du SGPC-CFE-CGC