Info-flash du 9 novembre 2018

Quoi de neuf à l’UCANSS ?

1. Formation professionnelle
Prorogation en attente en attente de négociations pour mise en conformité avec la loi du 5 septembre 2018.

2. Choix du gestionnaire de l’épargne salariale pour le PERCO et le PEI
Le gestionnaire change.
3. La CAPSSA
Bilan financier favorable

1. Formation professionnelle

Le 23/10/2018, le syndicat SGPC-CFE-CGC a signé pour les praticiens conseils un avenant au protocole d’accord relatif à la formation professionnelle permettant un financement conventionnel supplémentaire des formations au sein des organismes du régime général à hauteur de 0,15 % de la masse salariale. Il s’agit d’une prorogation valable jusqu’au 31/12/2019 afin de nous permettre de négocier un nouveau protocole qui intègrera les réformes de la formation professionnelle suite à la loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les principales modifications concernent le plan de développement de formation qui devient un plan de développement des compétences.
Le compte personnel de formation sera géré en euros et non plus en heures entre 500 et 800 euros/an et par salarié.
De nombreux décrets sont encore en attente et la place des praticiens conseils au sein de ce nouveau dispositif reste encore à préciser (affaire à suivre…).

2. Choix du gestionnaire de l’épargne salariale pour le PERCO et le PEI

Le 06/11/2018, le syndicat SGPC-CFE-CGC a signé pour les praticiens conseils le protocole d’accord relatif à la désignation du gestionnaire de l’épargne salariale pour la gestion des dispositifs PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises) et le PEI (Plan d’épargne interentreprises).
Ce nouveau gestionnaire, le groupe AMUNDI et HUMANIS, remplacera le gestionnaire actuel NATIXIS.

Différents supports de placements seront proposés aux salariés qui souhaiteront en bénéficier. Il est également prévu un processus de gestion pilotée pour les salariés souhaitant sécuriser leurs avoirs à proximité de leur départ en retraite. Le PERCO peut être alimenté par des versements volontaires, des versements issus de l’intéressement, des droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) dans la limite de 10 jours par an.
Dès juin 2019, les sommes de l’intéressement pourront être reversées sur le PERCO et dès septembre 2019, les jours épargnés sur le compte épargne temps pourront être transférés pour valorisation sur le PERCO. Un abondement de l’employeur est prévu à raison de 30 € bruts par jour transféré depuis le CET vers le PERCO, dans la limite de 300 € annuels.
À noter, que lors du départ en retraite, les sommes déposées sur le PERCO pourront être récupérées, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère.

3. La CAPSSA

Le 6 novembre 2018, a eu lieu une nouvelle réunion concernant la caisse de Prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA).
Devant un bilan financier favorable, avec une enveloppe mobilisable de 12 millions d’euros la direction a souhaité réfléchir à des pistes de création ou d’amélioration des prestations existantes.

La création d’une prestation “forfait dépendance” n’a pas été retenue pour l’instant compte-tenu de la publication prochaine d’un rapport (rapport Libault) sur les modalités de création d’une 5ème branche ou risque nommée “risque dépendance” ou “risque perte d’autonomie”.
L’UCANSS envisage néanmoins la possibilité de la création d’une aide aux aidants familiaux.
On s’oriente également vers une revalorisation de certaines prestations comme l’invalidité, le forfait “conjoint survivant” ou la “rente orphelins”.

Une prochaine réunion est prévue le 04/12/2018.

Dr Yvan MARTIGNY
Représentant SGPC-CFE-CGC à l’UCANSS