Info-flash du 9 novembre 2017

Négociations UCANSS le 7 Novembre 2017

Télétravail – PERCO

Télétravail

Ont été négociés les derniers points du protocole d’accord UCANSS sur le « travail à distance » qui sera mis à la signature le 28 novembre.

Il s’agit d’un accord cadre qui ne précise pas les salariés ou les activités qui peuvent avoir droit au télétravail. Il donne des principes pour les négociations à venir dans chaque organisme. Nous devrons donc avoir un accord CNAMTS sur le télétravail qui sera à inclure dans notre calendrier de négociation national. Pour mémoire, les ARS ne relèvent pas du champ de l’UCANSS pour ce type d’accord, même si elles peuvent s’en inspirer.

Que peut on retenir du protocole d’accord venant d’être négocié à l’UCANSS ?

1. Le télétravail peut se faire :

  • A domicile (pas forcément le domicile fiscal, ce peut être une autre résidence à condition de l’assurer soi même et d’avoir un équipement ad hoc).
  • Dans d’autres locaux appartenant à l’employeur
  • Ou dans des locaux d’autres organismes du RG.

2. Les conditions de mise en œuvre sont négociées par accord ou charte dans chaque organisme

3. Le principe du volontariat est affirmé

4. L’accord est soumis à la condition de fournir une attestation d’assurance du local et d’un diagnostic de conformité établi par un organisme agrée.

5. L’employeur doit répondre dans les 45j après la demande et en cas de refus un réexamen peut être demandé à la direction qui doit alors répondre par écrit et motiver son éventuel refus dans les 30j.

6. Une présence minimale de deux jours par semaine est imposée dans l’unité de travail,

7. Il est possible par accord ou charte de prévoir l’octroi d’une enveloppe annuelle de jours de télétravail à utiliser par le salarié mais en respectant toujours la règle des 2 jours.

8. L’employeur prend en charge le coût du diagnostic, le surcout éventuel de l’assurance, les factures de téléphone et il délivre une indemnité forfaitaire au minimum de 10 euros par jours télétravaillés sur 10,5 mois (pour tenir compte des congés).

9. Le télétravailleur bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés (évolution professionnelle, formation, déplacements, tickets restaurant…)

10. Un avenant type au contrat de travail est annexé à l’accord.

Il nous faudra donc négocier à la CNAMTS une déclinaison pour les PC, sans doute en début 2018, si l’accord est signé et agrée.

PERCO

La direction nous propose un plan épargne retraite.

Il sera ouvert à tous, y compris les salariés des ARS, quel que soit le contrat de travail, pourvu que l’on ait deux mois d’ancienneté.

On pourra y verser :

  • Les primes d’intéressement,
  • Une partie de son salaire dans la limite du quart de sa rémunération annuelle brute,
  • De l’épargne temps valorisée dans son CET avec une limite de 10j par an (transfert de jours de CET vers le PERCO),
  • Des sommes provenant de plan d’épargne salariale

Un abondement par l’employeur est enfin proposé. Il en a été révélé une première modalité qui consiste à verser un forfait de 25 euros par jour transféré d’un CET vers le PERCO. (En effet, l’employeur a intérêt à diminuer les CET qui prennent de plus en plus de poids et qui constituent donc une dette sociale). Même très modeste, c’est une première avancée et la direction devrait nous proposer d’autres cas d’abondement lors de notre prochaine réunion.

Par ailleurs, l’employeur prend en charge les frais de tenue de compte et de conseils de surveillance et il faut rappeler que les versements de l’intéressement, de jours de CET sont exonérés d’impôts et de charges sociales.

La négociation va se poursuivre, il faudra en particulier rédiger un cahier des charges pour pouvoir choisir un prestataire. Il y a donc encore un peu de temps avant de pouvoir bénéficier du PERCO.

Vos négociateurs SGPC à l’UCANSS

Yvan Martigny et Michel Marchand