Info-Flash du 7 octobre 2018

COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE — 5 octobre 2018

Nous avions l’honneur de recevoir au CCE, Nicolas REVEL, notre directeur général, venu nous présenter et recueillir notre avis sur le projet stratégique de l’Assurance Maladie 2018-2022 dénommé “Agir ensemble 2022″ qui doit prochainement être diffusé.

Comme chaque organisation syndicale, le SGPC CFE-CGC a pu s’exprimer sur ce document. Voici notre déclaration et la réponse de Nicolas Revel ainsi que les autres points de l’ordre du jour.

Notre déclaration

“Monsieur le Directeur général, nous vous remercions de votre présence parmi nous aujourd’hui et de votre présentation des perspectives d’action de l’Assurance Maladie d’ici 2022. Nous constatons avec satisfaction que le service du contrôle médical y tient bonne place et la majorité des propositions d’action de ce document nous paraissent avoir pris la mesure des défis actuels et des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Nous avons particulièrement noté l’engagement dans la prévention, la recherche de diversification des actions, de synergie entre les acteurs y compris le repositionnement des praticiens conseils comme interlocuteurs privilégiés dans le dialogue partenarial avec les professionnel de santé, le développement de pratiques innovantes en ressources humaines tel que le télétravail, l’ouverture à la recherche et aux études scientifiques pour les praticiens conseils, autant de points auxquels nous sommes attachés et dont nous souhaitons la traduction concrète pour le service médical.

Nous devons cependant vous faire part de nos interrogations sur plusieurs points.

  1. Ce document concerne l’Assurance Maladie dans son ensemble alors que le CCE est une instance de la CNAM, une déclinaison spécifique pour notre organisme est-elle envisagée ?
  2. La baisse des effectifs qui affecte PA, PC et particulièrement les médecins conseils est peu évoquée. Elle a pourtant de lourdes conséquences et c’est un sujet d’inquiétude quant à la faisabilité des actions proposées.
  3. Cette tension sur les effectifs a aussi des conséquences sur nos organisations et notre qualité de vie au travail. Nous souhaitons que cela soit pris en compte dans les plans RH.
  4. Les PC ont une inquiétude particulière concernant leur formation continue. Il est important pour eux comme pour l’institution, que tout soit mis en œuvre pour le maintien de leur employabilité, cet élément étant par ailleurs essentiel pour l’attractivité de leur profession.
  5. Le service médical est concerné par le développement des outils informatiques, mais n’ayant pas accès au DMP, les PC auront-ils accès aux futures e-prescriptions ?
  6. Le SMI et le dialogue de gestion se développent pour mieux mesurer et renforcer notre performance. Le service médical ne saurait rester à l’écart, mais nous nous devons d’attirer votre attention sur la lourdeur de la démarche, la perte de sens au travail et la perte de raisonnement médical que la culture de l’indicateur peut provoquer.
    Il convient de parler médecine aux médecins et que les acteurs du pilotage sachent traduire en instructions de travail la pléthore d’indicateurs chiffrés actuelle.
  7. Enfin, l’harmonisation de nos avis est demandée, c’est une nécessité pour notre crédibilité. Nous y avons toujours été favorables mais nous pensons qu’elle doit s’appuyer sur le dialogue entre pairs (revues de dossiers), cibler les zones de dysharmonie et aboutir à des recommandations nationales claires rassemblées dans un guide métier.
    Nous sommes prêts à nous y engager, de même bien entendu, pour le développement de la recherche et la participation à des études scientifiques très utiles pour redonner sens et attrait à notre profession.”

Le directeur général nous a répondu

En apportant quelques éclairages complémentaires à sa présentation et au document.

  • Pour ce qui concerne la consultation du CCE, il a centré sa présentation sur la place du service médical et son rôle dans le projet stratégique. La CNAM siège et les sites informatiques sont pour leur part impliqués dans l’ensemble des actions du document, c’est pourquoi il lui est apparu logique de présenter au CCE l’ensemble des actions à développer par l’Assurance Maladie dans le cadre formel de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
  • Il a précisé que la nouvelle organisation du service médical (SMMOP) se veut le pendant de ce qui est souhaité pour les professionnels de santé, à savoir un travail en équipe pluridisciplinaire. Nous devons adopter une nouvelle posture basée sur le dialogue avec les professionnels de santé, au niveau national (conseils nationaux professionnels) et local (plans d’accompagnements personnalisés).
  • Il a par ailleurs plaidé pour de nouvelles relations internes entre niveau local et national, tout ne devant pas être imposer d’en haut afin de laisser un espace de créativité locale dans le but de faire apparaitre des pratiques originales facteurs de progrès dans nos méthodes de travail.
  • Vis-à-vis de la perte de sens et des indicateurs, il nous a dit avoir pris bonne note de cette alerte mais il rappelle que nous sommes comptables de nos résultats. La France a fait le choix d’avoir un service médical important là où la plupart des pays se sont orientés vers une régulation plus comptable moins coûteuse. Même s’il précise qu’il ne s’agit pas de comparer ce que l’on coûte à ce que l’on rapporte, nous devons respecter des procédures et mesurer notre activité au moyen d’indicateurs.
  • Pour ce qui concerne les remarques sur les moyens, il a clairement annoncé que oui, il nous demandait de “faire plus avec moins”, mais c’est pour lui le lot de l’ensemble de l’assurance maladie et plus largement des acteurs de notre environnement. Il a toutefois rappelé qu’il n’y avait pas de diminution voulue des effectifs des PC mais que face aux difficultés de recrutement il pense qu’il y a toujours des capacités de simplification, des moyens de faire mieux.
  • En ce qui concerne le DMP et les e-prescriptions, il a clairement répondu qu’il était nécessaire de convaincre les assurés d’adhérer à ces dispositifs et que donner l’accès au service médical serait contre-productif à cette phase.
  • Sur la question du RSI, il a rappelé que les organisations majoritaires (CGT et FO) ont fait opposition à l’accord que nous avions signé sur les conditions de transfert du personnel au régime général et que par conséquent il a dû prendre une décision unilatérale de l’employeur qui bien entendu est moins-disante que l’accord.
    Nous ne pouvons que déplorer cette attitude “jusqu’au-boutiste” des OS majoritaires qui privent les salariés du RSI d’avantages que nous avions réussi à négocier. (cf. notre Info-Flash du 27 août 2018)
  • Sur le plan des ressources humaines, il souhaite impulser une nouvelle culture managériale basée sur l’écoute, le dialogue et la bienveillance mais en appelle à notre patience car il s’agit d’un changement dans les comportements qui ne peut donc s’opérer que sur la durée. Dans la continuité de ce point, nous avons soulevé la question des démissions qui se multiplient particulièrement dans certaines régions comme les hauts de France.
  • Le directeur a noté le sujet de la formation continue qui est une préoccupation justifiée partagée par le médecin conseil national qui a d’ailleurs mis en place des journées de haute valeur scientifique.
  • Sur le télétravail, il a confirmé sa volonté de développement mais dans le cadre d’un équilibre à trouver au sein du service médical (nous rappelons que la négociation doit s’ouvrir à la CNAM en novembre-décembre).
  • Les cadres CFE CGC ont particulièrement développé une demande de prise en compte spécifique des séniors dans leur adaptation au travail, ce qui a reçu un écho favorable.
  • Le directeur a aussi fait un point sur les UGECAM précisant qu’il n’était pas question pour lui de sortir le personnel de la convention collective ou du champ de l’Assurance Maladie comme le demande la cour des comptes mais il faut retrouver un équilibre financier par de meilleurs taux d’occupation, la mutualisation de services supports ou SI, et la révision de certains accords locaux particulièrement favorables.
  • Pour finir, à une interrogation des cadres CFE-CGC sur des actions de synergie médico-administratives pouvant être interprétées comme des prémices de rattachement du SM aux CPAM. La réponse du DG a été claire : le SM relève d’un pilotage régional et d’un cadre national. Par contre, du côté des CPAM, il n’y a pas non plus de régionalisation à attendre, les mutualisations continuent à promouvoir le développement de petits organismes et PHARE ne constitue qu’une entraide, pas une réorganisation régionale. Il reconnait toutefois la nécessaire coordination régionale sous l’égide des DCGDR.

En conclusion, avec les réserves exprimées et les éclaircissements apportés, nous avons voté favorablement pour le projet stratégique qui nous apparait cohérent et pertinent sur de nombreux points, receler une vraie dynamique d’innovation dans de nombreux domaines y compris RH en sachant que de toutes façons nous sommes contraints, comme d’autres organismes, à faire plus avec moins.
=> Au total, le projet présenté a recueilli 12 voix pour (CFE-CGC et CFDT), 17 voix contre (FO, CGT et SUD) et une abstention (CFTC).

Les autres points à l’ordre du jour

  • Le CCE change de présidence.
    Du fait de la large prédominance des questions se rapportant aux DRSM la présidence sera désormais assurée par la DDO (M. Peix), Mme Lesueur prenant la vice-présidence.
  • Budget du CCE
    La CNAM a abondé la caisse du CCE d’une somme de 10 000 euros en début d’année qui reste inchangée, aucune dépense n’ayant été engagée. Pour ce qui concerne la participation financière des CE, le secrétaire du CCE aurait pris contact avec des secrétaires de CE mais la question reste en suspens.
  • Logiciel de réservation des trains et des hôtels
    De nombreux dysfonctionnements ont été signalés en particulier la lenteur du processus, son inadaptation aux changements rapides de train, son coût plus élevé.
    La Direction nous a dit être en cours d’analyse de ces problèmes, l’UCANSS serait en cours de renégociation avec les prestataires. Nous avons demandé qu’au moins il n’y ait pas d’obligation de recourir à ce dispositif qui se voulait facultatif quand il a été négocié à l’UCANSS (contrepartie logiquement avantageuse de nos diminutions de remboursements), mais la DDO n’a pu nous donner de position claire même s’il est dit que les régions qui ne l’ont pas mis en place doivent attendre…
  • Logiciel de dictée vocale
    L’exploitation des expérimentations montre qu’il n’est pas nécessaire d’utiliser un logiciel médical, qu’il existe un gain de confort en CPR2A, CCX et diverses autres activités mais il n’a pu être établi un réel gain de temps.
    La mission CNIL a soulevé la question de l’impossibilité désormais de conserver des documents intégralement transcrits (examens para-cliniques) et la CNAM est en cours d’étude des coûts de diffusion de cet outil. Là encore, la DDO ne peut donc actuellement nous donner de réponse.
  • TVA et expertise
    Il a été rappeler que les experts doivent depuis quelques années s’acquitter de la TVA alors qu’ils en étaient auparavant exonérés. De ce fait, beaucoup abandonnent l’activité mettant en difficulté nombre d’ELSM. Il a été proposé à la direction de voir s’il n’est pas possible que les caisses prennent en charge cette TVA comme cela est fait pour les expertises TASS. La direction va étudier la question.
  • Traitement des invalidités à l’international.
    La CNAM a décidé de centraliser ces dossiers au niveau de l’IDF. Nous sommes d’accord sur le principe de centralisation même si nous avions émis des réserves quant au choix de l’IDF qui manque cruellement de MC. Il appartient à notre avis aux instances locales de donner leur position sur la faisabilité ou non car ils sont seuls à pouvoir en juger.

=> Vote : 14 pour (CFE CGC, CFDT, CFTC) et 16 contre (FO, CGT,SUD)

Les autres questions abordées

A) Niveau de consultation du CCE vis-à-vis de la politique sociale

  • La direction a rappelé les 3 blocs de consultation annuelle :
  1. La situation financière de l’entreprise
  2. Les orientations stratégiques
  3. La politique sociale
  • Elle a annoncé n’être toujours pas en mesure cette année de présenter un bilan social pour l’entreprise et qu’elle demandait que nous nous en référions comme l’an passé aux présentations dans les établissements. En effet, la BDES n’est toujours pas en place, cependant la procédure de passation du marché pour l’acquisition d’un outil clé en main est en cours et devrait aboutir d’ici la fin de l’année.
  • Nous avons rappelé que nous avions alerté la direction dès la mise en place du CCE sur l’urgence de la démarche de mise en place de la BDES sachant la lourdeur du processus. Au final, nous nous retrouvons encore démunis après deux ans. Nous avons donc demandé à la CNAM de nous donner tous les chiffres en sa possession, en particulier ceux concernant les effectifs, les équilibres H/F (présentés lors de la négociation nationale sur l’accord QVT égalité professionnelle en cours). La direction, sous réserve d’une utilisation prudente de ces données non consolidées, a donné son accord pour une présentation lors de la prochaine réunion, sachant qu’il ne s’agira pas de donner un avis sur un bilan social. Nous avons donné notre accord.

B) Gel des embauches

Nous avons demandé à la direction pourquoi toutes les embauches ont été brutalement gelées au deuxième semestre.

La direction a expliqué qu’il y avait eu cette année un effet report très important qui a amené certains organismes ou établissements à des dépassements budgétaires parfois très lourds. Il a donc été décidé une mesure forte de gel global des embauches pour cette année et un remboursement échelonné parfois sur plusieurs années pour les organismes endettés. Il devrait donc être possible de réembaucher l’an prochain. Ces mesures n’ont pas d’incidence sur les enveloppes de points.

C) Traitement des dossiers sériels en RCT

La CNAM nous demande depuis plusieurs années de permettre aux MC du RCT de donner des informations médicales aux juristes des CPAM afin d’argumenter au mieux leur dossiers de recours, en particulier les dossiers sériels (accidents de iatrogénie, catastrophe avec tiers impliqué …).
Nous nous y étions toujours opposés car même avec l’accord du malade le médecin n’est pas délié du secret médical.

La CNAM revient vers nous avec une proposition de mise en place de cellule médico administrative mettant des juristes de CPAM sous la hiérarchie fonctionnelle d’un MC et donnant à ce dernier la responsabilité de l’envoi des rapports aux parties impliquées. La CNAM a soumis cette procédure à l’ordre national des médecins qui a donné son accord.
Dans ces conditions, pour lesquelles nous demandons aux praticiens conseils qui participeront à ces cellules une vigilance attentive sur les précisions apportées par le CNOM, nous pensons pouvoir donner un avis favorable lors de la consultation qui aura lieu à la prochaine réunion, le 29 novembre 2018.

Au total, un CCE dense et une rencontre avec le directeur général qui nous éclaire sur de nombreux points, nous propose des perspectives pour 2022 intéressantes concernant le positionnement du service médical mais aussi la continuité des efforts d’efficience qui ne peut rester indéfiniment sans déboucher sur des éléments de reconnaissance.

Les élus et représentants du SGPC CFE CGC au CCE, à votre service.

Marie Hélène Bost, Dominique Chaillet-Poirier, Guilhem Delas, Anne Laure Gauthier-Favret, Jean François Gomez, Valérie Longuépée, Michel Marchand, Yvan Martigny, Dominique Soulé de Lafont, et Géraldine Roset