Info-Flash du 6 juillet 2019

Négociations UCANSS

Contrat de génération/aménagement des fins de carrière des praticiens conseils

Les mesures de fin de carrière prévues par le protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif au contrat de génération cesseront de s’appliquer le 31 août 2019.

En l’attente d’une renégociation globale des engagements en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise, l’UCANSS a souhaité intégrer par avenant au protocole d’accord à la Promotion de la diversité et de l’égalité des chances, des mesures visant à l’aménagement des fins de carrière en vue de favoriser la transition entre activité professionnelle et retraite.

En voici les principales mesures.

Permettre l’utilisation fractionnée du compte épargne temps

Le salarié a la possibilité, à partir des trois années précédant l’âge légal de départ à la retraite, d’utiliser de façon fractionnée des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Quand le salarié peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, les jours de congés épargnés sur le compte épargne temps au moment de la mise en œuvre de ces dispositions, utilisés de manière fractionnée, font l’objet d’un abondement, pris en charge par l’employeur, équivalent à 20 % de ces jours, cet abondement ne pouvant dépasser 10 jours.

Accompagner les salariés dans leurs démarches en vue de leur départ en retraite

L’employeur doit tenir à la disposition des salariés toutes les informations relatives aux dispositifs existants (réunions d’informations avec les organismes de retraite de base et complémentaire pendant le temps de travail, point de situation individuelle, présentation des dispositifs de retraite progressive et de prolongation d’activité entraînant surcote des prestations…).
L’employeur doit examiner systématiquement les demandes de passage à temps partiel qui lui sont transmises et y apporte une réponse dans les 2 mois qui suivent.

Prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel

Pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à l’exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d’un salaire à temps plein jusqu’à la rupture du contrat de travail, lorsqu’ils bénéficient d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail correspondant au moins à 3/5 d’un temps plein.
Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d’un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en charge par l’employeur.

Ces dispositions sont également applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive.

Adapter les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Ces périodes d’exercice d’activités à temps partiel sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Ainsi, ces périodes de travail à temps partiel effectuées n’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite.

Le SGPC signera cet avenant, ce qui permettra son application à tous les praticiens conseils.En cas de difficulté d’application de ces mesures, n’hésitez pas à nous contacter.

Dr Yvan MARTIGNY,  Président du SGPC

Dominique SOULÉ de LAFONT, Secrétaire national du SGPC