Info-flash du 5 octobre 2016

Pratique du RCT et risque pénal des Praticiens conseils

Vous trouverez ci joint le courrier, envoyé par notre organisation syndicale à l’attention du Directeur général, au sujet de ce que nous considérons comme une instruction de caractère illégal en rapport avec la LR-DDGOS-39/2016.
Lire le courrier du SGPC ==> courrier SGPC_ LR-DGOS-39-2016

Nous attirons l’attention de tous les praticiens conseils et en particulier ceux concernés par le RCT sur leur exposition au risque de poursuite pénale dans le cadre de l’application de cette LR.

Nous demandons par ailleurs à ceux d’entre eux qui se trouveraient en difficulté, de se signaler à nos relais régionaux (liste ci-jointe) dans le but de leur apporter l’aide nécessaire à la résolution de leur situation.
Liste de nos relais régionaux ==> representants-syndicaux-SGPC-CFE-CGC