Info-Flash du 29 janvier 2015

CNC du 28 janvier 2015

IRPMesures salarialesAgents CPAMDérogation horaire variableTemps partiels et forfaits temps réduitsTélétravailStages des PC liste d’aptitudeCompte individuel de formationPaiement des RTTSMIGRECOPart variableCET SSI Minimum de présence du personnel

IRP

La direction dit appliquer ce que demande le juge et lance donc une concertation avec les syndicats pour trouver un accord sur les modalités d’élection des IRP sur le schéma proposé par la DIRECCTE. La première réunion aura lieu le 9 février et non pas le 3 comme initialement prévu. Comme vous le savez, nous nous sommes pourvus en cassation contre le jugement du TI mais nous suivons le processus de la CNAMTS puisque notre recours n’est pas suspensif.

Mesures salariales

30,60% des PC ont bénéficié d’une mesure en 2014 (de 30 à 32,60% selon les régions). Nous attendons le détail que doit nous donner prochainement la direction.

Les mises à disposition d’agents des CPAM au service médical   Ht page

Nous n’avons pas obtenu les détails souhaités sur le nombre d’agents qui entrent dans ce cadre et il apparait que la direction ne le connait pas.
Nous avons précisé notre préoccupation : le nombre d’agents administratifs mis à disposition du SM ne cesse de croître et avec lui le risque pour les médecins chefs de voir se produire une défaillance dans le respect du secret médical.
En effet, nous estimons que les médecins chefs ne sont pas suffisamment protégés dans le dispositif actuel puisqu’ils ne maîtrisent absolument pas le personnel impliqué : l’exemple est frappant pour le courrier où sur certaines grandes CPAM, c’est plus de cent personnes différentes, dont une partie de CDD, voir de personnel de sociétés externes, qui manipulent des données médicales avec Diadème.
Le médecin chef connait-il même le nom de ces personnes, a-t-il mis en place des mesures de sécurisation et un dispositif pour vérifier qu’elles sont bien mises en place ? En a-t-il les moyens, puisqu’il n’a absolument pas la main sur les organisations et les procédures de ces services?

Qui plus est, la direction ne voit que trois catégories d’agents qui sont mis à disposition sous convention : les CAM, les agents du courrier et les agents dans le nouveau dispositif d’accompagnement des AT graves. Elle oublie les cellules médico-administratives, qui se développent à tout va dans le cadre d’observatoires IJ, de RCT, d’études sur les AP …

Au total, la direction n’a pas une vision claire de l’importance du phénomène et ne s’en inquiète pas, au contraire, puisqu’elle y voit un substitut de l’intégration du SM aux CPAM.

Notre position est toute autre : nous sommes pour que les tâches médicales soient réservées aux agents du service médical ou à des agents administratifs mis à disposition pleine et entière du SM. C’est le seul moyen d’avoir un dispositif sécurisé.

Nous engageons les médecins chefs de services qui prennent la responsabilité d’assurer une autorité fonctionnelle aux contours juridiques actuellement mal dessinés à prendre la mesure des risques qu’ils acceptent et au minimum à mettre en œuvre des moyens de vérification adaptés pour s’assurer que les règles de confidentialités sont bien respectées. Ils sont pénalement responsables des personnes placées sous leurs ordres.

Dérogation horaire variable           Ht page

Plusieurs DRSM ont rédigé des notes de service restreignant de façon importante l’usage des dérogations, obligeant les praticiens à respecter scrupuleusement les 7h48 journalières sous peine d’écrêtement si un accord préalable n’a pas été obtenu de la part de la hiérarchie. Nous comprenons que des abus ont pu se produire, mais une rigidité remettant en cause les accords qui jusqu’ici permettaient une bonne adaptation au travail ne peut qu’être démotivante pour le personnel. La direction en est consciente et nous a demandé de lui faire remonter les notes en question. N’hésitez donc pas à nous les faire parvenir !

Temps partiels et forfaits temps réduits     Flech Ht page

La direction confirme qu’elle n’a pas donné de consignes de diminution du nombre de temps partiels ce que confirment les comparaisons du nombre d’accord et de refus depuis trois ans, mais sur le terrain, des confrères nous font bien remonter des pressions pour ne pas prendre de temps partiel ou pas au jour souhaité.

La direction demande des preuves, c’est à dire qu’il est donc important de faire des demandes écrites et d’obtenir des réponses écrites si nous voulons pouvoir faire avancer ce dossier.

Par ailleurs, les PC à forfait temps réduit ont constaté une augmentation de leurs cotisations retraites depuis le début de l’année. Effectivement, nous avons vérifié, les temps partiels bénéficient d’une réduction de ces cotisations mais pas les forfaits temps réduits. La CNAMTS a été rappelée à l’ordre par l’ACOSS et doit appliquer le taux normal. Le surcoût selon la CNAMTS s’élève en moyenne à 20 euros par mois par personne.

Télétravail    Flech Ht page

La direction confirme avoir demandé l’arrêt de l’expérimentation en cours pour revoir les conditions d’utilisation d’Hippocrate en télétravail à domicile. Un groupe travaille sur le sujet et M. de Cadeville nous a annoncé qu’il n’excluait pas les PC du télétravail. En fonction des conclusions du groupe, la question du télétravail chez les PC sera envisagée de nouveau.

Stages des PC inscrits sur liste d’aptitude     Flech Ht page

La direction reconduit les modalités de l’an passé. Nous avons fait remarqué que les DRSM, par soucis financiers, restreignaient les stages en dehors de la région.

La direction n’a pas donné de consignes sur ce point et estime que cela doit se discuter entre stagiaire et DRSM. Nous n’y sommes pas opposés, nous voulons cependant qu’il n’y ait pas d’opposition systématique de certaines DRSM aux demandes de PC motivés, qui ne sont pas si nombreux, pour aller en stage dans une autre région. Nous avons souligné que la question se posait aussi pour des PC liste technique déjà en poste en ERSM comme niveau A et qui ont la nécessité d’aller voir ailleurs s’ils veulent apprendre quelque chose de neuf. Nous avons aussi demandé que les PC inscrits en technique et management puissent faire un stage de quelques jours en ERSM. La direction a pris note et ne s’est pas montrée opposée à ces demandes.

Compte individuel de formation     Flech Ht page

Tous les PC doivent être informés par leur DRSM avant le 31 janvier de leurs droits à formation issus des DIF. Si vous n’avez pas été informés, demandez en urgence à votre direction.

Paiement des RTT     Flech Ht page

La CNAMTS ne fait pas d’information spécifique car le dispositif est inchangé depuis plusieurs années.

SMI     Flech Ht page

Nous avons eu une présentation de l’état d’avancement du dispositif qui a priori s’annonce très complexe et lourd. Il va mobiliser beaucoup de temps dans un contexte de restrictions de personnel. En un mot, cela parait disproportionné et d’une opportunité discutable d’autant que nous garderons nos procédures métiers car le dispositif ne descend pas (heureusement?) jusqu’à ce niveau.

GRECO     Flech Ht page

Un syndicat avait fait remonter un ensemble de propositions très techniques d’amélioration de l’outil et effectivement, elles ont été reconnues comme nécessaires. A cette occasion, la discussion s’est engagée sur la question de la rupture du secret médical organisée par la CNAMTS lorsqu’elle demande aux assurés de bien vouloir autoriser le MC à transmettre des données médicales le concernant au service administratif. La CNAMTS estime que lorsque le patient donne son accord et que c’est dans son intérêt, le MC est délié du secret médical. Nous avons rappelé le caractère intangible du secret puisque le patient ne peut autoriser son médecin à le transgresser. La CNAMTS reconnait que la question est difficile et a affirmé que le CNOM serait interrogé à ce sujet. Nous sommes tout à fait en phase avec cette démarche que nous ferons nous même si besoin. En attendant, nous ne pouvons que rappeler à tous les MC qu’ils ne peuvent être déliés du secret médical par un patient.

Part variable        Flech Ht page

Pour le calcul de la part variable, il est nécessaire de connaître, en tout cas pour tous les niveaux B, les résultats du CPG. Or, ceux-ci ne seront connus que fin avril. La PV de ces praticiens ne sera donc calculée qu’avec retard. Nous avons donné notre accord car un calcul sur les seuls indicateurs connus actuellement serait défavorable.

CET        Flech Ht page

Comme vous le savez, nous attendions depuis plusieurs années de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les agents. Le DG vient de signer le document nécessaire et la LR va être diffusée très prochainement. On rappellera que l’accord des agents datait du 1er mars 2004.

SSI (Sécurité des systèmes d’information)      Flech Ht page

Certaines DRSM font signer aux PC des engagements pour le respect du secret médical et professionnel. L’employeur a le droit de proposer à ses employés des clauses de confidentialité mais il apparait qu’il n’y a pas de document standard national et que l’on vous demande de signer des clauses très variées.

La direction nationale demande à connaître ces documents. Nous vous recommandons donc, avant toute signature mais aussi si vous avez déjà signé, de nous remonter les documents qui vous sont soumis afin que nous puissions en débattre avec la direction nationale.

Pourcentage minimum de personnel présent      Flech Ht page

Notre accord RTT, signé avec la CNAMTS le 9 avril 2011, prévoit : “Un effectif de praticiens conseils présents au moins égal à 40% de l’effectif global devra être maintenu afin d’assurer un service de qualité et la réalisation de l’ensemble des missions du service médical”. Or, depuis plusieurs mois, la DRSM IDF applique la règle des 50% de l’effectif présent et ce pour des entités plus petites que le service. Plusieurs fois interpellée en CNC, la direction a fini par prendre contact avec la DRSM IDF et nous a annoncé qu’elle comprend la décision de cette DRSM.

Nous avons clairement fait savoir que le CNC est une instance de concertation permettant d’éviter les conflits. Si, de façon évidente, la direction nationale entérine des transgressions des accords nationaux qu’elle a signés, et ce malgré plusieurs alertes de notre part, nous ne pouvons qu’aller au conflit.
La DRSM d’IDF ne respecte pas l’accord, délibérément, sur le % de présents et sur la notion de globalité de l’effectif.

Mme Gautier-Pascaud nous a affirmé qu’elle reprenait contact avec la DRSM IDF suite à notre réaction.
Nous allons pour notre part tirer toutes les conséquences de ce déni de droit.

Notre prochain CNC est prévu le 24 février. Flech Ht page(NB : depuis, il a été reporté au 27 février)

Le SGPC-CFE-CGC, à votre service