Info-flash du 30 avril 2016

N’oubliez pas de faire connaitre votre choix !

Versement de la prime d’intéressement pour l’exercice 2015

Compte tenu des nouvelles dispositions de la “loi Macron”, si le salarié souhaite le versement de l’intéressement sur son salaire, il est désormais dans l’obligation d’en informer l’employeur dans les 15 jours de la notification de son montant. Pour cette année et notre PEI, le 10 mai 2016. A défaut d’information spécifiant votre choix, l’employeur versera le montant de l’intéressement sur le Plan Epargne Interentreprise (PEI)

En pratique

Vous avez du recevoir cette dernière semaine d’avril l’avis de l’employeur sur le montant de la prime avec une fiche d’option à retourner.

Pour le versement sur salaire

  • La fiche d’option
    Pensez impérativement à renvoyer à votre DRSM cette fiche d’option de versement pour exprimer votre souhait de percevoir ce montant  sur votre salaire plutôt que sur votre PEI. En effet, si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime sur votre salaire, elle sera automatiquement placée sur le PEI.
    Toutefois, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de trois mois pour cette année ainsi que l’an prochain compte tenu de la nouveauté apportée par la Loi.

  • Rappel du délai
    Le délai, 10 mai 2016, pour renvoyer cette fiche d’option de versement doit être impérativement respecté, selon les indications qui sont notées sur l’information, afin que cet intéressement soit légalement versé sur le salaire avant le 31 mai. (Délai légal que doit respecter l’employeur.)

Blocage par défaut des sommes (article 150 “loi Macron”)

C’est la nouveauté apportée par la loi. Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne précis, les sommes dues sont affectées par défaut au PEI existant dans l’entreprise. Cette mesure s’applique aux droits à l’intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois, pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés pourront demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d’épargne. (En effet cette loi d’ordre général est faite pour favoriser l’épargne salariale, mais tous les salariés n’ont pas la capacité réelle d’épargner.)

Fiscalité de la prime d’intéressement

Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Lorsqu’elles sont versées sur le salaire, elles sont  également soumises à l’impôt sur le revenu.
Les sommes affectées au PEI ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en contrepartie de leur blocage sur cinq ans dans les conditions prévues par l’accord (reprises de la loi sur l’épargne salariale).
Dep ou EpargVous avez un choix à faire entre avoir un complément de salaire immédiat ou épargner de façon avantageuse.
Pour plus d’information, voir notre page P.E.I. qui contient de nombreux liens vers les documents de référence ou d’information.

Primes d’intéressement => Montants par DRSM

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