Info-Flash du 25 septembre 2016

CNC du 22 septembre 2016

Nom des PC sur les convocationsSDS (serveur de données sensibles)Point sur les concoursEvaluation des échanges confraternelsIRPArticle L 141-2-2 du code SSLR-DDGOS-31/2016UEMASS

Nom des PC sur les convocations

La direction propose que les convocations comportent le nom du PC qui va recevoir l’assuré et la mention “service du contrôle médical” pour identifier l’origine de la convocation.  Cela nous convient car ainsi on évite que des convocations automatiques liées à l’algorithme Ij soient imputées à un MC qui n’est pas intervenu dans la décision de convoquer.

SDS (serveur de données sensibles)

Comme vous le savez, nous avions interpellé la direction sur les dysfonctionnements liés à l’usage du SDS.
Il semble que nous ayons débloqué quelque peu la situation.
B. Bergis est venu nous faire l’historique des SDS dont il ressort que depuis le début il y a toujours eu des problèmes. Manifestement, la direction était avertie des dysfonctionnements et avait contacté la direction informatique mais celle-ci avait clairement enterré l’affaire, ayant probablement d’autres priorités.
Donc, pour une fois, le CNC aura été utile puisqu’une réunion des responsables informatiques des DRSM est programmée le 6 octobre sur ce sujet.

B. Bergis va se rendre dans la région de Lille qui expérimente un serveur “déporté” qui malheureusement selon nos collègues locaux ne paraît pas résoudre les difficultés.
Après avoir fait le point, la direction rencontrera la DSI pour que la question trouve enfin une solution fonctionnelle.
Affaire à suivre encore, mais au moins ça bouge…

Point sur les concours

Médecins conseils
Sur 113 reçus au concours, 64 ont réellement pris un poste. Le motif principal de cet important déchet est la brièveté du délai entre l’annonce et la prise de fonction, si bien que la CNAMTS va essayer cette année de donner une information plus précoce. C’est particulièrement en IDF que les défauts de prises de fonctions sont les plus fréquents (18 candidats sur 44 ont pris un poste !). Il est donc plus que temps pour nous que la question de l’attractivité de l’IDF soit résolue au travers de la création de primes de vie chère.
Par ailleurs, la direction dit avoir tenu compte des échelons en difficulté dans les régions qui globalement ne sont pas déficitaires et nous propose de lui signaler les cas qui n’auraient pas repérés. C’est entendu, nous allons nous y employer pour éviter que ces petits échelons se retrouvent bloqués en pénurie de MC sans espoir tant que la région n’aura pas atteint son effectif cible.

Pharmaciens conseils
Sur les 22 postes ouverts en 2015, 21 ont été pourvus (il y avait 195 candidats). Cette année, 40 postes sont ouverts et ils seront d’abord proposés en mutation interne, comme nous le souhaitions. C’est une très bonne chose.

Dentistes conseils
Pour les Chirurgiens dentistes Conseils par contre, aucune avancée !

Nous avons beau faire apparaître qu’il va y avoir très prochainement des régions en sous effectif, la direction reste arc-boutée sur le fait que l’effectif global est suffisant mais mal réparti.
Nous avons fait remarqué que la direction a la main pour faire paraître au concours uniquement les postes des régions déficitaires, rien à faire. Elle va même jusqu’à dire que si malgré l’augmentation des postes au concours cette année (40 PHC et 130 MC) il n’y a pas assez de prises de fonction et pour éviter qu’il ne reste des postes vacants en fin de COG, susceptibles une fois de plus de nous être supprimés par le Ministère, elle embaucherait davantage d’infirmières …

Nous reviendrons au prochain CNC sur cette question des effectifs en fin de COG car bien entendu, l’embauche d’infirmières ne sauraient éviter qu’on nous prenne les postes de PC vacants, au contraire! 

Evaluation des échanges confraternels

La responsable du département « études et marketing » est venu nous présenter les méthodes d’évaluation et une vue globale des résultats.
Nous avons bien compris que l’évaluation porte sur la forme (entretiens ou questionnaires sur un échantillon de libéraux rencontrés et sur des praticiens conseils) mais aussi sur le fond (comparaisons avant/après si possible avec groupes témoins) mais nous restons sur notre faim pour ce qui concerne les résultats. Actuellement, l’impact n’a été mesuré que sur les campagnes AOD, iatrogénie et Ij 2015. Les résultats détaillés seront donnés en amphi à la CNAMTS lors de la réunion des DAM et des PC RPS le 13 octobre. Nous aurions souhaité savoir s’il y avait des études permettant de montrer le rapport coût/efficacité des EC présentiels ou téléphoniques mais rien n’a été fait sur ce point (Il faudrait une étude spécifique, non prévue à l’heure actuelle). Nous attendrons donc dans un premier temps cette réunion du 13 octobre pour voir les premiers résultats mais là encore, le CNC a semble-t-il permis d’obtenir un peu plus de visibilité. 

IRP

Les négociations des PAP (protocoles pré électoraux) sont en cours.

Il a été rappelé que la CNAMTS et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur le nombre total d’élus dans les CE et les DP de chaque région mais que la répartition entre les collèges est à négocier localement en région.
Pour ce qui concerne les COS, la direction a confirmé que légalement elle ne pouvait poursuivre les abondements financiers au-delà de la date de proclamation des résultats du scrutin, soit le 17 novembre. Par contre, 10 heures seront données pour permettre la clôture des comptes et le traitement des dernières prestations en cours par les COS. 

Article L 141-2-2 du code SS

Cet article, modifié par la Loi fin janvier 2016 et d’application immédiate, autorise désormais les PC à transmettre des informations médicales au médecin expert désigné par la juridiction compétente ou au médecin désigné par l’employeur dans les cas de litiges sur l’imputabilité ou la reconnaissance AT/MP.
La direction en avait donné une interprétation rapide dans la foire aux questions de la DRP et nous estimions nécessaire que des directives officielles argumentées juridiquement soient apportées à l’ensemble des PC.
Ce sera chose faite puisqu’une circulaire va être prochainement diffusée. Elle précisera la forme de l’information à donner (un rapport médical établi par le MC) et les pièces pouvant être fournies. 

LR-DDGOS-31/2016 et recours contre tiers

Il s’agit de la refonte du Cerfa adressé aux assurés en cas de recours contre tiers afin d’obtenir leur accord pour que le service médical puisse transmettre des rapports médicaux aux services administratifs du contentieux.
Nous avions déjà donné un avis négatif au CNC du 28 janvier 2015 arguant du fait que le secret médical ne pouvait être levé par l’assuré, conformément à la position constante du CNOM.
Nous avons enfin eu le détail de la réponse faite par celui-ci à la CNAMTS sur ce sujet. Il donnait un avis négatif en s’appuyant sur plusieurs points.
La CNAMTS a effectivement apporté des améliorations, répondant en partie à ces points : elle a précisé et détaillé les documents que le malade autorise à transmettre et a circonscrit le champ aux seuls recours pour accidents médicaux ou dommages causés par des produits de santé défectueux.
Pour autant, la législation concernant le respect du secret médical n’a pas été modifiée sur ce point. Il a été vu ci-dessus que des dérogations ont pu être apportée lors de transferts d’informations vers les TCI et maintenant les TASS.

Si la CNAMTS veut que les PC puissent déroger au secret médical, elle doit obtenir la modification de la Loi. Pour l’heure, le CNC a donc confirmé son opposition à cette transmission de documents médicaux aux services administratifs.
Rappelons que l’article 122-4 du code pénal rend pénalement responsable la personne qui accomplit un acte manifestement illégal commandé par son autorité hiérarchique. 

Congrès UEMASS

Un syndicat met en cause le coût excessif de la participation des PC aux congrès de l’UEMASS alors qu’on se heurte par ailleurs à des refus de prise en charge pour des journées universitaires régionales.
Nous estimons pour notre part que l’Assurance Maladie doit tenir sa place dans l’union européenne de médecine d’assurance et de sécurité sociale et qu’il n’y a pas assez de contributions pour montrer que le service de contrôle médical le plus important d’Europe est en capacité de produire des études de qualité et une réflexion profonde sur ses pratiques et son champ d’action.
Il manque probablement une dynamique interne qui puisse mobiliser les PC comme cela a pu exister lorsque le SM s’investissait dans des études dites de santé publique, il y a de cela plusieurs années… Sans revenir en arrière, une réflexion devrait être menée sur les études de nos pratiques à même d’être portées par des PC de terrain devant des instances internationales.

Le SGPC-CFE-CGC, toujours à votre service.