Info-flash du 23 avril 2019

Entretien du SGPC avec la Directrice du Réseau Médical

Suite au courrier de notre président Yvan MARTIGNY du 14 mars 2019, une délégation SGPC a été reçue par le Dr Eléonore RONFLÉ et son équipe le jeudi 11 avril 2019. Préalablement à cet entretien, le Directeur Général nous a fait parvenir un courrier de réponse à notre interpellation ci-joint : Courrier du DG à Yvan Martigny.

L’entretien de 2h30 a permis d’aborder les préoccupations et inquiétudes des praticiens conseils et plus particulièrement des médecins conseils ayant une activité CEPRA surles points suivant :
Stratégie de ciblage de l’activité IJNotification de fin d’arrêt à 8 joursNouvel outil MATIS

Stratégie de ciblage de l’activité IJ

Concernant les difficultés de compréhension portant sur la stratégie de ciblage de l’activité IJ en grande partie liées à l’insuffisance d’appropriation des nouveaux outils mis à disposition (requête unique et BO AAT)…

Le SGPC a rappelé qu’il existe d’une part, des difficultés d’appropriation par les personnels de terrain, la déclinaison de la formation étant restée pyramidale. D’autre part, que certaines régions ont plus une communication portant sur l’atteinte des indicateurs que sur une maîtrise médicalisée des IJ.

La direction nous a rappelé le contexte et l’objectif de ces nouveaux outils mis à disposition.
Ces derniers s’intègrent dans le projet de construction d’une organisation et feront partie intégrante à terme de MATIS.
L’objectif est d’améliorer l’efficience du Service du contrôle médical dans la gestion des IJ, et ce en lien avec les prescripteurs et les assurés.
La requête unique a été conçue en partenariat avec le réseau, plusieurs DRSM ayant des échelons testeurs afin de bien appréhender et identifier les besoins.
La direction a insisté sur les grands principes de cette requête unique qui sont :

  • redonner le pilotage de la gestion des IJ aux échelons locaux,
  • travailler de manière journalière sur les demandes de prestations,
  • mettre en place un processus qui se veut dynamique et réactif aux besoins locaux.

La requête unique ne doit donc pas être considérée comme un cadre rigide.
La stratégie de contrôle doit être définie au niveau local et non plus régional. Le pilote de processus CEPRA garde un rôle essentiel, car il a une vision régionale mais la région ne doit pas être censeur et doit permettre les initiatives locales.

Pour la direction, le rôle du médecin conseil est essentiel et sa place est au cœur de ce dispositif afin de “médicaliser” au mieux l’orientation des dossiers ciblés.
Elle a insisté également sur le fait que cette gestion doit se faire dans un esprit d’équipe et que chacun y a sa place. Elle est notamment revenue sur le métier de CSAM qui est primordial pour l’accompagnement.

Cette nouvelle approche dynamique de la gestion des IJ peut être certes déstabilisante pour certaines DRSM, mais elle est essentielle pour la maîtrise du risque basée sur un accompagnement et une synergie de cogestion avec les professionnels de santé.

Si le paradigme de gestion des IJ relève de l’initiative et de la responsabilité de l’employeur, notre organisation syndicale a insisté sur le fait que le message porté par le niveau national n’est pas forcément relayé en l’état par toutes les DRSM.
Bien au contraire, certaines régions ont d’ores et déjà présenté la requête unique dans leurs instances en ne prévoyant qu’une intervention exceptionnelle du médecin conseil dans l’orientation des dossiers, au prétexte d’une professionnalisation accrue des personnels administratifs et d’un déficit d’effectifs de médecins conseils.

La direction a indiqué avoir connaissance de ces difficultés, qu’elle sera vigilante a une bonne mise en œuvre en région de cette nouvelle organisation qui devrait permettre une meilleure maitrise des IJ et favoriser l’attractivité du métier de médecin conseil.
Cette dernière a d’ailleurs prévu que les DRSM aient à remplir un questionnaire précis sur leur déclinaison régionale de la mise en œuvre de ce processus dans le cadre du dialogue de gestion.
S’agissant de la pédagogie et de la mise en œuvre, une première réunion d’accompagnement a été réalisée auprès des MCR et des pilotes CEPRA pour une réflexion sur le pilotage.

Notre organisation syndicale a demandé expressément à ce que les médecins conseils niveau A acteurs de terrain soient conviés à l’amphithéâtre prévu à la CNAM le 25 avril 2019 et non seulement comme cela est prévu les pilotes CEPRA, MCCS et adjoints, les responsables administratifs, les Niveaux C et D.

La direction a répondu favorablement à cette demande et à ce jour notre demande a été mise en œuvre par une information auprès des DRSM.

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Notifications de fin d’arrêt à 8 jours

Concernant l’injonction faite aux praticiens conseils de porter des notifications de fin d’arrêt à 8 jours…

Notre organisation syndicale a insisté sur deux points :

  • l’incohérence de cette consigne avec la PDP et l’accompagnement,
  • la remise en cause de l’indépendance technique du médecin conseil.

La direction nous a indiqué, d’une part, qu’il n’y avait aucune contradiction entre cette notification à 8 jours et l’accompagnement prévu dans la gestion des IJ.
En effet, pour elle, la mise en place de nouvelles modalités de suivi des arrêts notamment avec l’intervention des CSAM, des ISM ou même des médecins conseils en amont des contrôles doit permettre lors de la prise de décision de notifier des fins d’arrêts à 8 jours.
Elle a rappelé, d’autre part, que cette demande s’inscrit dans un contexte réglementaire strict de l’article L 315-2 et sur le rapport de la Cour des comptes.

Le constat aujourd’hui est que :

  • Plus de 50% des avis de reprise de fin d’arrêt de travail à l’initiative du service médical des médecins conseils se font à la date de fin de prescription de l’arrêt en cours, ce qui parait illogique.
  • D’une part, il est difficilement concevable qu’un médecin conseil puisse statuer sur l’évolution de l’état de santé d’un assuré plusieurs jours ou semaines après l’avoir examiné.

Notre organisation syndicale a fait remarquer que cette consigne :

  • était très mal vécue des médecins conseils qui la considèrent comme une remise en cause de leur indépendance technique et que cela n’était pas de nature à favoriser l’attractivité du métier,
  • était difficilement applicable lorsque l’on connait les difficultés de la mise en œuvre rapide des visites de pré reprises en médecine du travail,
  • risquait d’être contre-productive par une multiplicité des convocations et un retard à la prise de décision.

Par ailleurs, l’analyse de l’article L 315-2 auquel il a été fait référence, tant au cours de l’entretien qu’au sein du courrier du Directeur général, tend à démontrer le contraire puisque la seule mention portée, notamment l’alinéa III de l’article cité, sur les délais de notification renforce l’autonomie et l’autorité décisionnelle du praticien conseil “… sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé…”.
Il est étonnant que le constat partagé par l’ensemble des praticiens ne puisse être relayé auprès de la Cour des comptes.

Nous avons précisé que le SGPC s’opposait formellement à ce que la notification à 8 jours puisse être fixée comme objectif individuel, ou encore comme objectif collectif, qui viserait à influencer la pratique médicale des médecins conseils.
Cette position est également valable pour l’objectif du taux d’ADM.

Il est à noter que, conformément au courrier du Président du Conseil national de l’Ordre en date du 7 novembre 2005, à l’attention du Directeur Général de la CNAMTS de l’époque, il devait être rappelé “… caractère non-déontologique dès lors que les engagements collectifs ont vocation à peser sur les comportements individuels …”.

La direction a indiqué que ces 2 indicateurs devaient rester uniquement des outils de pilotage et ne devaient en aucun cas être déclinés en objectifs individuels ou objectifs collectifs, modifiant les comportements individuels remettant en cause l’indépendance technique.

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Nouvel outil MATIS

Concernant le manque de partage de l’information sur le nouvel outil Matis et l’incompréhension à vouloir supprimer la notion de dossier médical et son corollaire qui est l’observation médicale…

Le SGPC a réaffirmé la légitimité du Service médical à garder des éléments médicaux dans le cadre de ses missions. L’exercice des missions des praticiens conseils exige que ces derniers puissent apporter des avis pertinents sur les prestations et une traçabilité des constats médicaux.

Cette prérogative est encadrée par le décret 2015-391 du 3 avril 2015. Il stipule dans son article 2 les traitements autorisés : “le descriptif médical comportant le compte-rendu de l’examen clinique et médico-administratif en rapport avec l’état de santé du patient à l’origine d’une demande de prestation”.
L’article 9 du RGPD ne remet pas en cause ce décret.

La direction nous répond qu’il n’a jamais été question de ne pas tracer les éléments (médicaux ou non), recueillis et nécessaires dans le cadre de la gestion d’un dossier IJ.
L’absence de question montée dans Hippocrate pour les avis décrits dans la procédure Service médical ne signifie pas absence de saisie d’éléments.

La direction nous informe que les éléments nécessaires à la gestion des prestations seront saisis et sauvegardés sur un serveur sécurisé. À l’issue, il ne sera plus possible, conformément à la loi, de modifier a posteriori les éléments saisis.
Par ailleurs, l’outil Matis n’est pas un outil CPAM mais bien un outil Service médical conçu pour améliorer les conditions de travail.
En pratique, les explications apportées par la direction sont plutôt rassurantes puisque l’existence de l’historisation des éléments (médicaux ou non) nécessaires à la gestion des prestations n’est donc pas remise en cause.

Le SGPC a regretté que la rédaction de la procédure SM ait été source d’incompréhension, confusion et inquiétude, et a indiqué qu’une réécriture pour rassurer le réseau était nécessaire.
La direction s’est engagée à revoir la rédaction de cette procédure.

Pour terminer, le SGPC a réitéré sa demande que les acteurs de terrain soient associés à la mise en place de l’outil MATIS.

Nous restons à la disposition de tout praticien conseil sur ces sujets.
N’hésitez pas à nous contacter.

La délégation SGPC 

  • Dr Anne-Laure GAUTHIER-FAVRET
  • Dr Valérie LONGUEPEE
  • Dr Yvan MARTIGNY

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