Info-flash du 16 janvier 2019

COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE du 16 janvier 2019

Ce CCE était dédié à l’avis sur la mise en place des CMRA et aux questions des syndicats qui étaient en suspens depuis plusieurs mois.

CMRA —  Intégration du RSIQuestions des syndicats

CMRA

Comme nous vous l’avions déjà dit lors de la première information en CCE, nous considérons avoir obtenu l’essentiel : que ces commissions médicales soient au service médical, sous son entière responsabilité. Nous savons néanmoins que tout n’est pas entièrement calé et qu’il subsiste des incertitudes sur le bon dimensionnement des moyens.
Les cadres CFE-CGC ont fait remarqué qu’il était dommage que le personnel du SM n’ait pas été sollicité pour occuper les postes administratifs d’agents à la CMRA, ce qui semblait tout naturel. La direction a expliqué qu’il a fallu s’adapter rapidement et profiter de la possibilité d’utiliser les agents CPAM qui étaient mis à disposition des TCI.
C’est en partie vrai, car dans de nombreux cas les anciens agents du TCI ne viendront pas dans les CMRA mais il fallait de toutes façons que nous obtenions rapidement des moyens supplémentaires, ce qui a été fait.
A terme, la direction a clairement indiqué que si des agents du SM veulent travailler à la CMRA, ce sera tout à fait possible. Nos confrères des autres syndicats ont insisté sur l’insécurité juridique dans laquelle sera placé le médecin conseil responsable de la CMRA vis à vis du secret médical car il n’a pas de pouvoir hiérarchique sur les agents mis à disposition.
Nous sommes conscients de la difficulté et c’est pourquoi nous nous sommes à plusieurs reprises élevés contre les services communs. Pour autant, nous estimons que les agents mis à disposition sont placés dans les mêmes conditions que des agents du SM, les MC n’ont pas plus de pouvoir hiérarchique sur ces derniers. Par contre, nous avons demandé que la direction écrive noir sur blanc quels sont les moyens à la disposition du MC responsable de la CMRA pour s’assurer que le risque de transgression du secret médical est maitrisé (supervision, vérifications de la réalité des formations, organisation adéquate…) et qu’il a le pouvoir de refuser tout dispositif insuffisant. La direction nous a assuré qu’une note sera publiée à cet effet.

A ces conditions, nous avons donné un avis favorable aux CMRA.
Résultats du vote : 4 voix pour, 19 contre, 8 abstentions

Calendrier d’intégration du RSI

En 2018, l’Assurance Maladie a pris la responsabilité du RSI qui est devenu SSI.
En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants (400 000 environ) vont être affiliés au Régime Général (RG). Leurs dossiers seront traités comme ceux des assurés du RG sauf pour les IJ (centralisation de la gestion administrative à Lille), les pensions d’invalidité (à Laval), les capitaux décès (TRAM), le RCT.

Les agents du RSI ont fait leurs vœux d’affectation. En 2019 ils vont recevoir en janvier leur première proposition de positionnement suite à entretien. Ils auront 30j pour y répondre. En cas de refus de la proposition, une seconde leur sera faite en février-mars avec encore une possibilité de refus qui là sera suivi (en mai-juin) d’un positionnement d’office sur des missions qui se rapprochent le plus de celles antérieures et dans une circonscription géographique qui couvre leur ancien lieu de travail. Les agents du RSI conserveront enfin la possibilité de contester auprès de la cellule mobilité nationale.

Il faut rappeler que c’est une décision unilatérale de l’employeur qui s’applique puisque l’accord que nous avions signé n’a pas obtenu la majorité des signatures syndicales.
FO et la CGT n’ont d’ailleurs pas accepté de participer au vote sur l’avis du CCE.
Résultats : 11 pour, 0 contre, 3 abstentions.

Questions des syndicats

Suite à la présentation en CCE le 31 mai du décisionnel RH, nous avions demandé où et comment avoir accès aux données RH nous concernant.
La direction a rappelé que l’outil avait fait l’objet d’une inscription CNIL consultable sur l’intranet Cnam, qu’il était possible de demander à consulter les données nous concernant mais qu’il n’y avait pas de journalisation des requêtes permettant de suivre qui avait pu accéder aux données. Cette possibilité sera mise en place dans le cadre de la RGPD.

Informations concernant la mise en demeure de Malakoff Médéric par la CNIL concernant la protection des données des assurés (dont nous puisque c’est notre complémentaire). La direction a indiqué qu’il y avait bien eu une mise en demeure concernant 5 sociétés à propos de l’utilisation de données sur leurs assurés mais elle ne sait pas ce qu’il en est advenu.
La RGPD oblige maintenant les entreprises à s’assurer par des audits par exemple du devenir de leurs données confiées à un tiers. La mise en œuvre de ces directives est en cours pour ce qui concerne la CNAM.

Utilisation d’un logiciel de dictée vocale.
Nous avions abordé cette question il y a longtemps en CNC et depuis nous attendions une position de la direction. Celle-ci nous a fait part du point qui vient d’être effectué : une DRSM (Midi-Pyr) utilise largement ce logiciel pour ses PC avec satisfaction. Quelques autres DRSM l’ont essayé et les avis n’ont pas permis d’aboutir à une conclusion claire.
La direction a donc décidé de demander à 4 DRSM volontaires (Midi-Pyrénées, Nord-Est, Bretagne et Guyane) d’élaborer un protocole de test, de tester l’outil et de rendre leur conclusion dans 4 mois.
Nous sommes demandeur de tout ce qui peut faciliter le travail des PC et nous savons, pour avoir rencontrer de nombreux utilisateurs, que les avis ne sont pas unanimes vis à vis de ces logiciels. C’est pourquoi nous sommes satisfaits de la démarche approfondie adoptée ici afin que le dossier soit vraiment étudié de façon fiable.

Logiciels de réservation des hôtels et des moyens de transports.
Nous avions soulevé cette question car nous observions des disparités de comportement des DRSM vis à vis de l’obligation d’utiliser ces dispositifs malgré des inconvénients nombreux. La réponse apportée en premier lieu en CCE n’avait pas été claire ce qui nous avait amenée à la reformuler.
Nous avons obtenu aujourd’hui un point très clair.
L’adhésion des DRSM au contrat passé entre l’UCANSS et des sociétés type traveldoo n’est pas obligatoire. Certaines ne proposent donc pas cette option.
Quand une DRSM a adhéré, elle a obligation de passer par la société avec qui elle a passé contrat.
Mais cette obligation ne porte que sur la réservation par la DRSM de l’hôtel ou des moyens de transport dans le cas d’une avance de frais. Or, en aucun cas il n’y a obligation de cette avance de frais, c’est à dire qu’il n’est pas possible à une DRSM d’interdire à un salarié de prendre lui même ses billets ou sa réservation d’hôtel, de payer et de se faire rembourser ensuite ! La direction a effectivement constaté que deux DRSM interdisaient cette possibilité et va y mettre bon ordre.
Nous sommes très satisfaits de cette heureuse décision qui montre qu’avec ténacité on arrive à faire avancer les choses.

Effectifs de PC

En l’absence de Base de donnée unique sur l’entreprise pour l’instant, nous avions souhaité connaître au moins les effectifs actuels et les cibles.
Le point sur les effectifs montre que nous avons encore un différentiel de 135 postes de MC et 9 CDC avec la cible alors que les PHC sont 39 en plus, ce qui nous donne un total de 106 postes de PC en moins par rapport à la cible.
Cette dernière va rester inchangée pour la nouvelle COG 2018-2022. Par contre, la répartition entre les DRSM va varier. La direction a annoncé que les cibles allaient être divulguées et que les postes de MC allaient paraitre fin janvier puis juste avant l’été dans une seconde vague.
En fonction des réponses à ces appels à candidatures, des postes d’ISM paraitront ensuite. Pour ce qui concerne les CDC, il n’est pas prévu de recrutement dans l’immédiat mais la direction a demandé que de nouvelles orientations nationales soient élaborées afin d’envisager ensuite la couverture des besoins.

Pour les PA, les taux de remplacement selon les DRSM varient de 52 à 68% avec un taux moyen à 54%, ce qui est mieux que lors de la COG précédente mais tout de même encore difficile à absorber pour les équipes car on voit peu d’outils de simplification de tâches pour l’instant au niveau des agents.

CEPRA

Depuis l’apparition de cet acronyme nous souhaitions en connaitre la signification et les implications au niveau du SM.
C = coordination des acteurs et des actions en lien avec les prestations.
Il est censé exprimer le rôle de coordonnateur du MC dans son UTAA pour orienter les dossiers vers le CSAM, l’ISM, un avis sur pièce ou sur personne…
E = Évaluation de l’opportunité de la prestation
P = prestation
R = régulation, maîtrise des dépenses et de l’ouverture des droits
A = accompagnement des assurés et des prescripteurs sur les prestations

Il s’agit donc de s’adapter au SMMOP mais on voit bien que le territoire du CEPRA empiète sur le champ de ce qui était le RPS qui devrait lui aussi prochainement être redéfini.

DMP

La question était de savoir pourquoi le CCE n’a pas été informé de sa mise en place. La direction a répondu que le DG avait parlé du DMP au CCE, que celui-ci est bien décrit dans Ameli et qu’il n’a pas d’impact métier direct pour nous.

Il a été demandé une base de donnée pour les demandes de mutations des PA.
En effet, il n’y a pas systématiquement de parution des postes en inter régional alors que la CNAM est maintenant une entreprise où il devrait être facile de muter d’un service à l’autre en toute clarté, ce qui n’est pas le cas.
La direction a reconnu le manque de clarté, certains directeurs d’établissement souhaitant garder entièrement la main sur les recrutements des agents mais ne s’est pas engagée pour agir vers la mise en place d’une information entièrement partagée.

Remboursement des cotisations chômage
Les représentants des agents se sont étonnés de la disparité des remboursements de cotisation chômage en fonction des DRSM.
La direction reconnait que les remboursements ont été très variables. Cela s’explique par la différence d’attitude des URSSAF.
L’ACOSS leur a effectivement demandé à compter de 2013 de ne plus percevoir les cotisations chômage des agents administratifs des DRSM puisqu’ils faisaient partie d’un établissement public, même si leur statut était de droit privé.
Dès lors, les URSSAF se sont exécutées avec de grandes variations quant à la date de mise en œuvre. Or, dès lors que les cotisations n’étaient plus encaissées, elles étaient versées sur un compte d’attente. Avec le rattachement officiel, il a été décidé de procéder à la régularisation et les cotisations mises sur les comptes d’attente ont été remboursées aux agents, avec donc de grandes différences. Bien entendu, les PC n’ont pas été impactés par cette question.

Intégration des mutuelles de fonctionnaire, y aura t il du personnel pour les DRSM ?
La direction a confirmé l’intégration de toutes les mutuelles des fonctionnaires sauf la MGEN mais le personnel ira dans les CPAM pas vers les DRSM.

Fusion des DRSM
Il a été demandé s’il pouvait y avoir des passerelles vers d’autres organismes de la branche maladie ou d’autres branches pour les personnes qui ne trouveraient pas un poste équivalent au leur dans les nouveaux schémas d’organisation. La direction a répondu que cela sera étudié cas par cas avec les référents mobilité et que ce type de passerelle n’était pas exclu.

La prochaine réunion du CCE sera le 7 février immeuble Galieni 2  

Vos représentants SGPC-CFE-CGC au CCE