Info-flash du 15 mai 2017

Négociation nationale à l’UCANSS (CPPNI)

(Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation)

Réunion du 9 mai 2017 — Ordre du Jour :

  1. Modification de l’accord sur la complémentaire santé
  2. Projet de protocole d’accord sur l’organisation de la négociation collective dans les organismes du RG.
  3. Calendrier des prochaines réunions de négociations

Complémentaire santé

Quelques modifications de détail :
- Le seuil de revenus retenu pour affilier un enfant qui travaille ne pouvant plus être calculé sur les bases horaires qui prévalaient pour l’affiliation à l’Assurance maladie car elles ont été modifiées, il a été choisi de suivre les règles de la PUMA, c’est à dire un seuil = 10% du plafond de la sécurité sociale.
- Les personnes ayant droit qui bénéficient de la CMU ou CMU-C ne sont plus obligées d’adhérer à la complémentaire santé.
Mise à la signature le 13 juin 2017

Négociations collectives

Le but de la réunion était de préciser comment se feront les négociations collectives en prenant en compte le contexte règlementaire actuel et de mettre en place une commission de suivi et d’interprétation pour chaque convention collective, ce qui est une obligation règlementaire.

La situation actuelle est particulière : il y a trois conventions collectives, chacune ayant une représentativité calculée dans son champ mais pour l’instant le ministère n’a pas fait paraître de chiffres concernant celle des PC.
Le directeur de L’UCANSS a contacté le ministère à ce sujet car sans arrêté il ne s’estime pas en capacité de négocier dans le champ de notre convention collective. Le directeur général de la CNAMTS a la même analyse et nous devrions donc logiquement obtenir cet arrêté qui devrait nous donner une bonne représentativité.
Pour le directeur de l’UCANSS, la DGT n’a pas produit de chiffres nous concernant car elle s’est basée sur les tableaux antérieurs, lorsqu’il n’y avait pas encore eu d’élections aux IRP en bonne et due forme.
==> Les OS ont donc demandé de surseoir à cette négociation tant que nous n’avons pas cette donnée.

L’UCANSS a par ailleurs précisé que les négociations à son niveau pourront se faire soit dans le cadre d’un « grand périmètre », qui recouvre toutes les conventions collectives pour tout ce qui est commun, soit dans le cadre spécifique de chaque convention collective pour ce qui leur est particulier.

Dans le périmètre général, la représentativité serait calculée selon les résultats dans la convention collective des employés et cadres et bien entendu, ce qui concerne les convention spécifique se négocierait selon la représentativité dans chaque convention collective.

Les OS ne sont pas toutes d’accord pour que les négociations générales se fassent selon la représentativité de la convention employés et cadres. Le directeur de l’UCANSS va demandé à la DGT de trancher mais cela risque de prendre un certain temps…

Calendrier des prochaines réunions

Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne pouvons plus négocier.
Le calendrier des négociations générales habituelles va être poursuivi :

  • Intéressement le 23 mai 2017 (nous devrions avoir les propositions d’indicateurs dans la semaine prochaine)
  • Travail à distance le 27 juin et le 11 juillet 2017
  • Dans le second semestre doivent débuter les négociations conventionnelles et la négociation d’un accord de méthode précisant les différents niveaux de négociation dans le cadre de la Loi Travail. Nous aurons probablement une réponse vis à vis de notre arrêté d’ici là.

Michel MARCHAND        Michel Marchand                               et Yvan MartignyYvan Martigny