Info-flash du 15 avril 2016

Élections aux ARS — Info adhérent

Décret modificatif des instances représentatives du 12 avril 2016

Le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d’agence, aux CHSCT et au comité national de concertation des agences régionales de santé. => voir le  décret.

  • L’article 1 modifie des tranches supérieures du barème du CA. Cette modification aura pratiquement un impact sur le premier collège.
  • L’article 2 et 3 rendent obligatoire la présence d’au moins un représentant du personnel de droit privé au CHSCT. C’était une revendication forte de la CFE-CGC sur laquelle nous avons obtenu partiellement satisfaction.
  • L’article 4 fait que les membres du CNC ne sont plus désignés parmi les seuls membres élus des CA et redonne la liberté de désignation aux OS.

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