Info-Flash ARS — 20 avril 2015

Réunion avec le Secrétaire général des ministères sociaux

13 avril 2015

La CFE-CGC était représentée par Anne Marie Oliva (SNETOSSA), Lydie Sardais (SNPDOSS) et René-Pierre Pignotti (SGPC). En voici le compte-rendu sur les deux thèmes de l’ordre du jour :

  1. Un point d’avancement de la revue des missions des ARS,
  2. Informations sur la réforme territoriale : calendrier, dialogue social et délégations territoriales.

1 – Revue des missions des ARS

Le Secrétaire Général a introduit un distinguo subtil entre missions, activités et tâches pour affirmer qu’il n’y aurait pas de véritable remise en cause des missions des ARS.

Ainsi seraient
-   Renforcées : les missions concernant la territorialisation, les soins de premiers recours et de prévention, la gestion de l’ONDAM, la mise en place des GHT…
-    Simplifiées : les procédures d’autorisations des établissements sanitaires et médico-sociaux, le suivi budgétaire et la contractualisation (le gouvernement serait autorisé à légiférer par ordonnances sur ces points pendant 2 ans)
-   Transférées à d’autres acteurs : Très peu de choses : les soins sans consentement ont été cités (préfecture) ainsi que la répartition des lieux de stage des internes (universités), la régulation de l’offre de transports sanitaires et l’agrément des entreprises (Assurance maladie),  la gestion des dossiers concernant les étrangers malades (Office Français de l’Immigration, la gestion RH des praticiens hospitaliers.
-   Abandonnées : les demandes d’autorisation de détention d’arme à feu, la commission des enfants du spectacle

Concernant la Santé environnementale, il n’y aurait pas de bouleversements des missions des Agences mais les modalités de ces missions font l’objet de débats et la réflexion est en cours (par exemple, externalisation de certaines tâches, responsabilisation des acteurs eux-mêmes).

Dés que les choses seront stabilisées, elles feront l’objet de la remise d’un document d’orientation (pas de date précise) sur la base duquel une concertation devrait être proposée aux syndicats … sans que la diminution des effectifs ne puisse être remise en cause, mais étant précisé que :

  • La réforme territoriale ne conduira pas à augmenter les efforts, en termes d’effectifs, déjà prévus dans le cadre du plan triennal (COG)
  • Mais qu’il faudra cependant exploiter au mieux les perspectives de simplification et les mutualisations qui seront mises en place avec la création des grandes ARS

 2 – Calendrier de la réforme territoriale

Le 22 avril, le Premier Ministre procédera au lancement de la réforme territoriale : nomination des Préfets préfigurateurs ainsi que des DG d’ARS préfigurateurs, des chefs lieux de régions provisoires (qui pourront donc être modifiés d’ici 2016), fixation des grands principes de fusions des régions et des mesures d’accompagnement “RH” sur lesquelles, bien sûr, le Secrétaire général n’a apportée aucune précisions … (dernière minute, voir nominations => prefig 22 avril 2015 ARS)

Fin juin, ces Préfets auront dû remettre leurs propositions d’organisation et d’implantation conformément à leur lettre de mission. Ces propositions feront l’objet d’une validation par le Premier ministre en juillet pour une mise en place progressive à partir d’octobre après consultation des Organisations syndicales. Les modalités et le calendrier de cette consultation sont restés très imprécis malgré les questions posées.

Selon la représentante de la CNAMTS, la réforme n’aurait pas d’incidence (pour l’instant ?) sur les DRSM, ni sur les CARSAT mais un seul DCGDR serait nommé par région fusionné.

Janvier 2016 : les nouvelles Agences seront créées avec une période intermédiaire envisagé à 3 ans pour tendre vers l’organisation cible qui aura été définie en juin juillet … et proposée à “une concertation” !

3 – Le dialogue social durant cette réforme territoriale et la fusion des Agences

Les modalités du dialogue social au niveau territorial sont en cours de réflexion actuellement … Concernant les ARS et leurs fusions, l’article 49 bis (Loi de modernisation du système de santé) qui organise le transfert de l’ensemble des droits et obligations et le transfert des différentes catégories de personnel dans les nouvelles agences créées a été adopté en première lecture. Il précise entre autre que les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’aux prochaines élections au plus tard le 14 septembre 2016 et que les stipulations des contrats de travail des agents de droit privés sont conservées.

Concrètement, il a été demandé que les DG préfigurateurs réunissent de façon conjointe les CA, CHSCT et DP des Agences qui doivent fusionner sans attendre, tout au long de la mise en place des structures, voire après et ce jusqu’à l’installation des nouvelles IRP, cela sans “barguigner” sur la prise en charge des frais et du temps de déplacement ou de réunion.

4 – Les délégations territoriales

Le secrétaire général, tout en rappelant que la Ministre avait réaffirmé le rôle des Délégations territoriales surtout dans les très grandes régions, un amendement avait été déposé par le gouvernement pour ouvrir la possibilité de ne maintenir qu’une seule DT là ou il y en avait 2 soit la possibilité qu’une DT couvre 2 départements. Fusion des Agences donc, mais aussi possibilité de fusion des DT !

Au total, une réunion où beaucoup de questions ont été posées sans trouver vraiment de réponse avec les inquiétudes de ce genre de situation dont le personnel est lassé !

- Absence de visibilité en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences alors que les fusions en tous sens vont impacter à la baisse les postes de cadres dirigeants et intermédiaires alors même que la baisse des effectifs reste à l’ordre du jour !
Renvoi aux annonces du Premier ministre pour les mesures “RH” concernant les fusions de régions et des Agences et l’instabilité qu’elles pérennisent… malgré les constats faits par la MECSS.

Faut-il vraiment que tout change pour que rien ne change ?