Le Syndicat Général des Praticiens Conseils de la CNAMTS et du RSI
39, rue Victor MASSE. 75009 PARIS
POUR LES PRATICIENS CONSEILS PAR DES PRATICIENS CONSEILS
Notre organisation a été reçue le 9 septembre, par Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et responsable de l'élaboration du projet de textes portant constitution des ARS. Cette rencontre fait suite à celle que nous avions eue en juillet dernier.
La rédaction du texte de loi a peu évolué. Nous avons demandé des précisions sur la place et le devenir du Service Médical dans l'organisation de la gestion du risque.
Lots de cette entrevue, Jean-Marie BERTRAND nous a confirmé que :
- Dans le cadre des actions de gestion du risque, les ARS devraient bel et bien contractualiser avec les organismes locaux d'assurance maladie, dans la mesure où le secrétaire général considère qu'actuellement pour le régime général, seules les CPAM sont des entités légales.
- JMB estime qu'il appartient à la CNAMTS de fusionner au plus vite ces organismes sur l'exemple du RSI et de la MSA.
- Le service médical régional serait de ce fait exclu de toute forme de contractualisation, puisque ce n'est pas un organisme au sens légal du terme. Il appartiendra à la CNAMTS d'organiser l'articulation du Service Médical avec l'ARS.
- Pour autant le devenir du service médical devrait être assuré dans sa structure actuelle, avec maintien du cadre
d'exercice ainsi que les modalités de progression de carrière définies par la convention collective. Le principe du basculement vers les ARS d'un effectif de praticiens conseils est confirmé. Ne seraient concernés que les Praticiens Conseils participant à la maîtrise d'ouvrage pôle OSS, PPS et GDR ambulatoire.
- On comprendra que c'est probablement la totalité des personnels affectés aux DRSM qui sera prioritairement affectée par les nouvelles mesures. JMB considère que la manœuvre s'apparentant à une simple réorganisation de service, il ne sera pas utile de mettre en place une procédure d'appel à volontariat. Il relève en outre que la majorité des personnels visés exercent déjà sur les futurs lieux d'implantation des ARS...!
Au cours de cet entretien nous avons réaffirmé que pour nous la contractualisation doit s'effectuer avec les représentations régionales des organismes et avec le service médical. Nous avons par ailleurs attiré l'attention de JMB sur l'importance et la nécessité de développer la concertation avec les personnels concernés par la réforme, notamment au moment de la mise en place.
Les choses ne semblent cependant pas encore figées puisque lors de notre rencontre avec Gérard LARCHER (fin Août) nous avions appris qu'il était chargé de revoir l'ensemble du projet et que les arbitrages seraient rendus fin septembre.
Dr A.Gruber et Dr JF Gomez.
la revue numéro 58
tout ce que vous voulez savoir sur les ARS et le vrai résultat
des élections sans fard ni paillette.
la revue numéro
56 parue en juin 2007
juin 07 intervention
sur les salaires de la Fédération Nationale de
l’Encadrement des Organismes de Sécurité
Sociale, Allocations Familiales et Assimilés
les travaux
des commissions du SGPC (voir infra les membres des commissions)
augmentation salariale: le Ministère de la Santé et des Solidarités a agréé
le 16 mai 2007 l'avenant à la convention collective des praticiens, cet avenant a pour objet de majorer la valeur du point
de 0,4 % au 1er décembre 2006, de 0,6 % au 1er mars 2007 et de 0,4 % au 1er
juillet 2007.
la revue 55
: tout sur la réorganisation et quelques images de l'assemblée
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